Tribunal pour enfants de Meaux, Jugement en assistance éducative du 07 janvier 2021 – Exercice des attributs de l’autorité parentale dans l’intérêt du mineur, Injonction du juge des enfants au Président du Conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage du mineur, Rappel des pouvoirs de tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision art. L131-1 du code des procédures d’exécution

Source : Tribunal pour enfants de Meaux

Date : Jugement en assistance éducative du 07 janvier 2021

Résumé :

Le conseil départemental, que le juge des enfants a autorisé à exercer les attributs de l’autorité parentale à l’égard du mineur isolé qui lui a été confié - autorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant en application de l’article 375-7 du code civil - ne signe pas le contrat d’apprentissage du mineur sans donner d’explication.

« L’ASE qui ne répond pas aux demandes du juge des enfants ne démontre pas que la signature du contrat d’apprentissage obtenu par le mineur n’est pas conforme à son intérêt alors que le mineur ne dispose d’aucune ressource.

Il convient en conséquence d’enjoindre au président du conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage du mineur dès le lendemain de la notification de la présente décision sur le fondement de l’art. 375-7 du code civil.

L’article L 131-1 du code des procédures d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’application de cette disposition à l’encontre du Président du conseil départemental n’apparaît pas à ce stade encore pertinente ».

Jugement disponible en format pdf ci-dessous :

TPE_Meaux_07012021_injonctionsignaturecontrataprentissag_pouvoirastreinte
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