Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 30 décembre 2020 n°1809138 Le préfet a entaché d’illégalité sa décision de rejet de demande de titre de séjour présenté sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA en retenant que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance produits par l’intéressé étaient apocryphes en comparaison à l’extrait d’acte de naissance qu’il a obtenu après une levée d’actes alors que celui-ci comportait une erreur matérielle sur le jour de naissance de l’intéressé, et en soulevant le contexte de fraude documentaire généralisée en Guinée. La circonstance que l’organisation administrative et judiciaire de l’état civil en Guinée connaîtrait de profonds dysfonctionnements et favoriserait la fraude documentaire, ne suffit pas à remettre en cause de manière systématique la force probante des actes d’état civil émanant de cet État.

Source : Tribunal administratif de Nantes

Date : Jugement du 30 décembre 2020 n°1809138

Résumé :

Le préfet a entaché d’illégalité sa décision de rejet de demande de titre de séjour présenté sur le fondement de l’article L 313-15 du CESEDA en retenant que le jugement supplétif et l’extrait d’acte de naissance produits par l’intéressé étaient apocryphes en comparaison à l’extrait d’acte de naissance qu’il a obtenu après une levée d’actes alors que celui-ci comportait une erreur matérielle sur le jour de naissance de l’intéressé, et en soulevant le contexte de fraude documentaire généralisée en Guinée. La circonstance que l’organisation administrative et judiciaire de l’état civil en Guinée connaîtrait de profonds dysfonctionnements et favoriserait la fraude documentaire, ne suffit pas à remettre en cause de manière systématique la force probante des actes d’état civil émanant de cet État.

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