Arrêté du 27 mai 2021 fixant pour l’année 2021 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, NOR : JUSF2115785A

Source : Légifrance

Date : JORF du 29 mai 2021

Arrêté à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié n° 0123 du 29 mai 2021) :

Extrait JORF du 29 mai 2021
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