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LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, NOR : PRMX2111684L

Publié le : mardi 1er juin 2021

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Source : Légifrance

Date : JORF du 1er juin 2021

Extrait :

« Article 9

I. - A l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire ».

II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l’obligation prévue au I du présent article font l’objet, en loi de finances, d’une compensation intégrale par l’Etat des dépenses effectivement engagées. »

Pour rappel :

Article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :

« Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. »

Loi à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié n° 0125 du 1er juin 2021) :

Extrait JORF du 1er juin 2021