Projet de loi relatif à la protection des enfants : réaction d’Unicef France

Source : Unicef France

Date : 9 juillet 2021

Extraits :

« (...) il aurait été souhaitable, dans l’intérêt des enfants, d’aller plus loin. Ainsi, la systématisation de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant, a minima dans le cas où un placement est envisagé, semblait indispensable. La rédaction retenue peut faire craindre que, pour des raisons pratiques (indisponibilité d’un avocat, délais supplémentaires), le juge des enfants y renonce.

UNICEF France appelait de ses vœux une interdiction ferme du placement à l’hôtel, tant ses conditions paraissent incompatibles avec la protection d’un mineur vulnérable. A défaut de l’interdiction, les députés ont veillé à renforcer les garanties lors des placements à l’hôtel (encadrement, précision d’un délai maximal).

La protection de l’enfance a besoin d’être considérée comme une priorité

Le renforcement de la lutte contre les sorties sèches de l’ASE, formalisée dans un amendement du gouvernement, va également dans le bon sens, même si la rédaction actuelle peut laisser craindre que la mention « à titre temporaire » se traduise par des accompagnements trop brefs.

UNICEF France regrette enfin l’adoption de l’obligation pour les départements de recours au fichier d’appui à l’évaluation de minorité. Malgré l’amendement permettant d’éviter la réévaluation de l’âge par les départements, UNICEF France reste fortement préoccupé par la généralisation de ce fichier dont la finalité est davantage la lutte contre l’immigration irrégulière que la protection de l’enfance. L’opportunité de renforcer la prise en compte des documents d’état civil, d’interdire le recours aux tests osseux, de renforcer la place du juge des enfants, n’a malheureusement pas été saisie. (...) »

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