Source : Légifrance
Date : JORF du 6 août 2021
Extraits :
I.-La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ; (...)
L’interdiction de fin de prise en charge des mineur.es et jeunes majeur.es confié.es à l’ASE prendra fin le 30 septembre 2021, soit à échéance de la période des quatre mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Voir les dispositions applicables ici.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les délits prévus à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 9 et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; »
2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie … (le reste sans changement). »
Loi à retrouver en format PDF ci-dessous (extrait du JORF authentifié n° 181 du 6 août 2021) :
- Extrait JORF du 6 août 2021