Extraits :

S’agissant des actes d’état civil :

• Les deux documents présentés font l’objet d’une légalisation par les autorités guinéennes mais d’aucune légalisation par les autorités françaises.

Toutefois, le décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et entré en vigueur le 1er janvier 2021, dispose que les services consulaires français ne sont pas en mesure de procéder à la légalisation des actes publics en provenance de la République de Guinée. En conséquence, l’exigence de double légalisation ne peut être retenue ; les documents de X. peuvent donc bénéficier de la présomption de l’article 47 du Code civil.

• Par ailleurs, les Guinéens ne peuvent être pénalisés par les "dysfonctionnements de leur pays au niveau de leur état civil et il n’est pas possible d’écarter systématiquement les actes d’état civil qu’ils peuvent présenter au seul motif d’une fraude généralisée, la Cour se réservant d’analyser au cas par cas la fiabilité des documents produits"

S’agissant du rapport d’évaluation de la minorité :

• L’identité des évaluateurs demeure inconnue (seules les initiales apparaissent).

Or, selon l’article 5 de l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R221-11 du CASF :

• L’impossibilité de la Cour de s’assurer du respect de ces obligations, l’oblige à écarter le rapport d’évaluation pour irrégularité.

Ainsi la Cour confirme la décision de placement de X à l’aide sociale à l’enfance.