Conseil d’Etat - arrêt N°432718 - 4ème et 1ère chambres réunies - 24 janvier 2022 - "La circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers"

Conseil d’Etat statuant au contentieux - Arrêt N°432718 - 4ème et 1ère chambres réunies sur le rapport de la 4ème chambre de la section du contentieux - 24 janvier 2022 Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports c/M.X

Extraits :

"La circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers"

"En jugeant que la seule circonstance que le service de l’ASE (...) ait antérieurement estimé qu’il y avait un doute sur l’âge de X. ne constituait pas, par elle-même, un motif imposant au recteur de P. de refuser à l’intéressé le bénéfice d’une formation adaptée, dès lors qu’il n’est pas tenu par cette appréciation et qu’il lui incombe d’apprécier lui même la situation de l’intéressé à la date de sa décision, au vu des éléments en sa possession"

CE N°432718 arrêt du 24 janvier 2022
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