La Défenseure des droits a conclu à divers manquements aux obligations incombant au président du conseil départemental dans la prise en charge des jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance, à la constitution d’une discrimination indirecte dans l’accès au service public fondée sur l’origine et la non-appartenance à la nation française de ces jeunes.
Elle a également relevé une défaillance dans l’accompagnement d’un jeune dans sa demande d’accès au séjour, constitutive d’une atteinte à son intérêt supérieur.
La Défenseure des droits a recommandé au président du conseil départemental :
d’adopter les mesures nécessaires afin d’assurer l’envoi systématique d’une réponse écrite, motivée et indiquant les voies de recours, aux demandes de prestations d’aide sociale à l’enfance prévues aux articles L.222-1 et suivants du code de l’action sociale et des famille formulées par les mineurs et jeunes majeurs pris en charge à ce titre ;
d’apprécier, pour chacune de ces demandes, l’ensemble des éléments de la situation individuelle du jeune, sans fonder la décision de refus sur le seul critère de l’irrégularité de sa situation administrative, sous peine de la constitution d’une discrimination indirecte fondée sur l’origine et la non appartenance de ces jeunes à la nation française ;
de tenir compte des éventuelles procédures de recours pendantes devant les juridictions administratives afin d’adapter les modalités d’accompagnement des jeunes à la particulière anxiété générée par l’incertitude et l’instabilité de leur situation ;
de s’assurer que le projet d’accès à l’autonomie des mineurs étrangers qui lui sont confiés, (dont l’élaboration est prévue par le code de l’action sociale et des familles), est conforme à leur intérêt supérieur, au regard notamment des démarches nécessaires à leur accès au séjour et des conditions légales qui les entourent ;
de veiller, à cette fin, à ce qu’une formation spécifique portant sur les conditions d’accès au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance soit dispensée au personnel intervenant auprès de ce public ;
de préciser dans le projet d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs, indépendamment de leur situation administrative, les modalités de leur accompagnement jusqu’à la fin de l’année scolaire ou universitaire engagée, conformément à l’article L. 222-5 du CASF.
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr