Instruction NOR : INTV2208085J relative à la protection temporaire
Le 10/03/2022, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ont signé l’instruction NOR : INTV2208085J.
Objet : Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
"Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits. Il ne nécessite pas un examen individuel de situation par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
En lien étroit avec les acteurs locaux concernés, les préfectures de département veilleront à ce qu’une prise en charge adaptée, notamment sur le plan sanitaire et social, puisse être proposée à l’ensemble des personnes en provenance d’Ukraine. Vous veillerez à ce que ce statut puisse être octroyé de façon simple et fluide à toutes les personnes susceptibles d’en bénéficier. "
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
- Instruction NOR2208085J du 10 mars 2022
Décision du Conseil de l’UE du 4 mars 2022
L’Instruction NOR : INTV2208085J a été prise en application de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.
Voir en ligne : www.eur-lex.europa.eu
- Décision du Conseil de l’UE du 4 mars 2022