Lire le décret au format PDF ci-dessous :
- Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données àcaractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et lesecteur public industriel et commercial »
Publication au journal officiel de la République française le 18 mars 2022 :
- Publication au Journal officiel - 18 mars 2022