Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

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Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données àcaractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et lesecteur public industriel et commercial »

Publication au journal officiel de la République française le 18 mars 2022 :

Publication au Journal officiel - 18 mars 2022
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