Tribunal administratif de Nancy – 1ère chambre – Jugement N°2103075 du 23 février 2022

Résumé :

En dépit d’un jugement antérieur devenu définitif par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de délivrance d’un titre de séjour (assorti d’une obligation de quitter le territoire français) adressé à un jeune majeur étranger, le préfet a pris, en se fondant sur un motif identique, un second arrêté refusant la délivrance du titre de séjour sollicité et faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français.

Ce faisant, et en l’absence de changement affectant la situation de fait ou de modification de la situation de droit, le préfet n’a pas tiré les conséquences découlant du jugement du tribunal administratif et a méconnu l’autorité de la chose jugée.

L’intéressé est ainsi fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.


Extraits des considérants :

« 2. L’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le titre de séjour sollicité soit à nouveau refusé par l’autorité administrative pour un motif identique à celui qui a précédemment été censuré par le tribunal administratif.

3. […] En l’absence de changement affectant la situation de fait ou de modification de la situation de droit, le préfet, qui a réitéré sa décision en considérant que les actes d’état civil produits par le requérant n’étaient pas authentiques, n’a pas tiré les conséquences découlant de l’annulation le 1er juin par le tribunal administratif de sa décision du 22 février 2021 fondée sur la même cause juridique que la décision attaquée et a ainsi méconnu l’autorité de la chose jugée.

5. […] Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que M.A est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de séjour ainsi que par voie de conséquence des décisions, dépourvues par suite de base légale, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. »


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TA Nancy - Jugement du 23 février 2022 - N°2103075
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