Circulaire N° JUSF2207619C du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Cette circulaire présente les modifications apportées par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 dont l’entrée en vigueur est immédiate, à savoir le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au journal officiel.

Ces modifications sont relatives à l’assistance éducative et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, à une meilleure prise en charge des mineurs, à leur protection contre les violences, aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et aux mineurs non accompagnés.

La circulaire comprend également en annexes :

  • Un tableau comparatif des dispositions du code civil, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de la construction et de l’habitation et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  • Un tableau de présentation des dispositions nécessitant un décret d’application.


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Circulaire N° JUSF2207619C du 3 mai 2022
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