Cour d’appel de Douai – Chambre des Libertés Individuelles – Ordonnance N°22/00452 du 15 mars 2022 – Rejet demande de mainlevée de placement en rétention administrative – Article 8 CESDH

Résumé :

L’intéressé sollicite la mainlevée de son placement en rétention administrative sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale), ayant appris récemment que son frère mineur de 16 ans se trouvait seul et isolé à Calais.
La Cour d’appel (qui statue sans audience) confirme la décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté, en retenant que l’intéressé n’apporte pas la preuve qu’il serait soutien familial de son frère mineur.


Extraits de l’ordonnance :

« [...] M. AZ a sollicité le main levée du placement en rétention administrative au visa de l’article 8 de la CEDH, invoquant le fait d’avoir appris récemment que son frère mineur de 16 ans se trouvait seul et isolé à Calais.

[…]

Sur le fond :

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l’appelant.

Y ajoutant :

Ni la demande de recherche transmise à la Croix rouge, ni l’information préoccupante émise par l’association France Terre d’Asile le 12/03/2022 ne peuvent palier à l’absence de preuve des allégations selon lesquelles M. AZ serait soutient de famille de son frère mineur dès lors que ces documents ne sont formalisés qu’à la suite des déclarations de l’intéressé et ne s’appuient sur aucun autre élément que la parole de ce dernier.

En conséquence la cour confirme la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […]. »

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