Résumé :
La Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer au motif que l’intéressé, qui contestait un arrêt de non-lieu à assistance éducative, est depuis devenu majeur.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi.
A retrouver ici : www.infomie.net
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Extraits de l’arrêt :
« 1. M.A, se disant né le 15 janvier 2004, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 12 février 2021 qui a dit n’y avoir lieu à intervention au titre de l’assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l’arrêt que M.A est majeur depuis le 15 janvier 2022.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu de statuer ; […] »
Voir l’arrêt au format PDF :
- Cour de cassation – Arrêt N°407 F-D du 18 mai 2022