Source : Défenseur des droits
Date : Juillet 2022
Dossier de presse à retrouver en ligne ici ou ci-dessous au format PDF :
- Dossier presse - Rapport d’activité 2021 - DDD
Rapport à retrouver en ligne ici ou ci-dessous au format PDF :
- Rapport d’activité 2021 - DDD
Extraits du rapport :
« 4. Protéger les enfants les plus vulnérables
[…]
Les avis au Parlement sur la protection des enfants
La Défenseure des droits s’est prononcée à deux reprises sur le projet de loi de protection des enfants au cours des débats parlementaires (avis 21-08 et 21-15).
Les situations dont l’institution est saisie montrent que les difficultés rencontrées en protection de l’enfance résident moins dans des lacunes de la loi que dans son application sur le terrain par les différents acteurs. Tout en soulignant les avancées de ce texte sur certains points – sur la protection maternelle et infantile (PMI), sur la sécurité des enfants confiés avec un meilleur contrôle des personnels amenés à intervenir au sein des établissements et l’harmonisation de l’évaluation des informations préoccupantes, ou encore sur le renforcement du statut des assistants familiaux par exemple – la Défenseure des droits a regretté qu’il ne soit pas à la hauteur des besoins en protection de l’enfance, ni des attentes du terrain et des ambitions affichées lors du lancement de la stratégie nationale de protection de l’enfance.
De manière générale, les besoins restent très importants pour une plus grande concertation et une meilleure coordination des acteurs de la protection de l’enfance émanant de champs professionnels différents : éducation, médical, social et médico-social. Il reste difficile de percevoir en quoi la réforme de la gouvernance envisagée par le projet de loi apportera, à ce titre, des solutions opérationnelles.
Plusieurs dispositions du projet de loi inquiétaient particulièrement la Défenseure des droits. Si elle ne peut que se réjouir de l’interdiction de principe de l’hébergement des mineurs dans des structures de type hôtelier ou de loisirs, elle s’inquiète des exceptions prévues par le même texte.
Sa recommandation restait l’interdiction totale du placement hôtelier pour tous les enfants, ou dans toute autre structure qui ne relèverait pas des garanties prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF), y compris dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence.
Concernant les dispositions spécifiques aux mineurs non accompagnés (MNA), la Défenseure des droits a relevé l’incohérence d’insérer dans un projet de loi qui se réclame de la protection des enfants, des dispositions qui traitent davantage du contrôle migratoire que de la nécessaire amélioration de leur protection.
Les dispositions du texte ne devaient créer aucune discrimination entre les différents publics de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Opposer les MNA aux autres enfants en danger constituerait une atteinte profonde au principe d’universalité des droits de l’enfant et de non-discrimination, posés par le CIDE.
Concernant, par exemple, la prolongation des mesures de protection des enfants placés durant leur minorité jusqu’à leurs 21 ans, l’exclusion des mesures d’accompagnement jeunes majeurs de tous les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui n’auraient pas été pris en charge par l’ASE du temps de leur minorité, comme c’est le cas des MNA, n’était pas acceptable.
[…]
La France tenue de se conformer à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme Moustahi c. France
La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la rétention administrative de deux enfants, de leur expulsion de Mayotte vers les Comores et des conditions de leur renvoi, après leur rattachement arbitraire à un adulte.
Le 9 juin 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait considéré que l’arrêt n’avait pas été pleinement exécuté et reporté l’examen. En vue de ce nouvel examen de l’affaire, la Défenseure des droits a adressé des observations au Comité (décision 2022-023).
En dépit de l’arrêt Moustahi c. France, la Défenseure des droits a constaté la persistance de pratiques illégales à l’encontre de mineurs à Mayotte : rattachement arbitraire de mineurs à des tiers ; modification de leurs dates de naissance aux fins de rétention administrative et d’éloignement du territoire… Elle a adressé au Comité des ministres ses constats et ses analyses, en s’appuyant sur les réclamations individuelles et les situations rapportées par la déléguée du Défenseur des droits présente à Mayotte et par une association intervenant au centre de rétention de Pamandzi. Elle a constaté également que les recours ne sont toujours pas effectifs, plusieurs enfants ayant été éloignés de Mayotte, au mépris de leurs droits fondamentaux.
Tenant compte de ces observations, le 9 mars 2022, le Comité des ministres a invité le Gouvernement français à lui fournir des informations actualisées d’ici novembre 2022 et reprendra l’examen de cette affaire en juin 2023. Il a souligné en particulier la nécessité de désigner une représentation légale auprès des mineurs non accompagnés, de fournir des informations sur les pratiques mises en cause et sur les mesures concrètes afin d’assurer le respect, par toutes les autorités à Mayotte (en particulier, la préfecture), des exigences de l’arrêt de la Cour et du Conseil d’État : avant tout éloignement, vérifier l’identité des mineurs, la nature exacte de leurs liens avec les adultes auxquels ils sont rattachés, et les conditions effectives de leur prise en charge au retour.
[…]
3. Assurer le respect et la protection des personnes par les policiers, gendarmes et surveillants pénitentiaires
L’obligation de protection et de respect des enfants placés dans une situation de particulière vulnérabilité
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs situations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité de personnes exilées à Calais.
La Défenseure des droits a constaté, dans sa décision 2021-029, que des policiers avaient arbitrairement considéré des mineurs exilés comme des majeurs, les privant ainsi de toute mesure de protection que leur assurent la loi et le droit international. Les fonctionnaires de police avaient engagé des procédures d’éloignement sur la base de procès-verbaux contenant de fausses dates de naissance. Ces policiers ont porté atteinte à leur mission, à leur obligation de protection et à la confiance que l’on peut avoir dans leurs écrits.
La Défenseure des droits a transmis sa décision au ministre de l’Intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour qu’il puisse y donner suite sur le plan pénal. Ce dernier a répondu avoir fait une demande d’explication aux services de police et que les réponses fournies l’amenaient à considérer que l’infraction de faux en écriture n’était pas suffisamment caractérisée pour justifier l’engagement de poursuites. Il a procédé à un classement sans suite. La Défenseure des droits reste en attente de la réponse du ministre de l’Intérieur.
Le Défenseur des droits a également été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un même établissement pour mineurs. Après enquête par les juristes de l’institution, la Défenseure des droits a conclu à plusieurs manquements individuels à l’obligation de discernement, de respect absolu, de nécessité et de proportionnalité quant à l’usage de la force (décision 2021-173). Le ministre de la Justice a fait envoyer des lettres d’observation aux agents concernés.
[...] »
Voir en ligne : www.defenseurdesdroits.fr