Résumé :
La Cour d’appel infirme la décision du juge des enfants et confie l’intéressé au Conseil Départemental. Elle retient en effet que la présentation d’un document d’identité authentique, tel un passeport, suffit à établir la minorité.
Extraits de l’arrêt :
« Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge, saisi d’une demande de protection d’un mineur au titre de l’assistance éducative, constate qu’est produit un document d’identité qu’il juge valable, tel un passeport, ce document suffit à établir l’âge sans que le juge ait à analyser d’autres éléments de preuve.
En l’espèce, le passeport remis à la cour par M.A a été analysé par la PAF comme étant authentique.
En conséquence, il convient de considérer que la minorité de M.A est établie en application des dispositions de l’article 47 du code civil.
[…]. »