Résumé :
C’est à tort que le préfet a refusé à l’intéressé, de nationalité guinéenne et anciennement pris en charge par l’ASE, la délivrance d’un titre de séjour au motif que les documents d’état civil présentés seraient non authentiques (au regard du rapport de la PAF). En effet, le préfet ne renverse pas la présomption de validité posée par l’article 47 du code civil.
Le rapport de la PAF mentionne des anomalies de forme concernant l’extrait d’acte de naissance et la copie certifiée conforme à l’original, ainsi que l’absence de double légalisation de l’acte de naissance. Toutefois, la Cour retient que l’extrait d’acte de naissance a été légalisé, que malgré la très mauvaises qualité des cachets humides et des mentions biographiques manuscrites sur l’extrait d’acte de naissance, aucune anomalie interne à l’acte de naissance n’est relevée et que la présence d’un cachet humide de très mauvaise qualité sur la copie certifiée conforme à l’original ne suffit pas à établir le caractère irrégulier, falsifié ou inexact de l’acte d’état civil.
Extraits de l’arrêt :
« 6. Le préfet du Doubs s’est fondé, pour refuser le titre de séjour à M. C, sur le caractère non authentique des documents d’état civil fournis résultant du rapport d’examen technique documentaire […] de la police aux frontière qui s’est prononcée au regard de l’extrait d’acte de naissance […] et de la carte d’identité consulaire […]. Ce rapport conclut que l’extrait d’acte de naissance présente des cachets humides de très mauvaise qualité, avec des formes irrégulières, ce qui est incompatible avec les exigences d’un document officiel, que ces mêmes constats entachent la copie certifiée conforme établie par l’officier d’état-civil […] et que l’acte de naissance n’a pas fait l’objet d’une double légalisation.
7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’extrait d’acte de naissance a été légalisé par Mme D B, chargée des affaires consulaires au sein de l’ambassade de Guinée en France […]. Par ailleurs, si le rapport technique documentaire relève la très mauvaise qualité des cachets humides apposés sur l’extrait d’acte de naissance et des mentions biographiques manuscrites, il ne relève aucune anomalie interne à l’acte de naissance. Enfin, si le rapport relève les mêmes constats en ce qui concerne le cachet humide de la photocopie certifiée conforme à l’original signée par l’officier d’état civil […], qui ne constitue pas une légalisation au sens et pour l’application de la loi du 23 mars 2019, cet élément ne saurait également suffire à établir que cet acte d’état civil serait irrégulier, falsifié ou inexact. En conséquence, le préfet du Doubs ne renverse pas la présomption de validité qui s’attache, en vertu notamment de l’article 47 du code civil, aux mentions contenues dans l’extrait d’acte de naissance […].
[…] »
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- CAA Nancy - N°20NC02337 du 21 juillet 2022