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Rapport national et local 2021 – Centres et locaux de rétention administrative

Publié le vendredi 16 septembre 2022 , mis à jour le vendredi 16 septembre 2022

Source : La Cimade

Date de la publication : 14/09/2022

Auteurs : Groupe SOS Solidarités-Assfam ; Forum réfugiés-Cosi ; France terre d’asile ; La Cimade ; Solidarité Mayotte.


Présentation :

Rapport commun sur les centres de rétention administrative : Chiffres clés, bilan et analyse de la situation des personnes enfermées dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA).

Dans le rapport 2021, les associations Forum réfugiés-Cosi, France Terre d’Asile, Groupe SOS Solidarités – Assfam , La Cimade, et Solidarité Mayotte mettent en avant les problématiques habituelles rencontrées en rétention . Le rapport, qui embrasse la situation dans les CRA et LRA de métropole et d’outre-mer, offre une approche nationale et locale.


SOMMAIRE :

Édito
Annexe méthodologique

ANALYSES
La rétention administrative en 2021 en France
Le rôle de nos associations dans les CRA
Statistiques en France métropolitaine
Évolution du nombre de personnes enfermées
Un recours à l’enfermement trop systématique
Une durée de rétention qui s’allonge inutilement
Principales nationalités enfermées et destins
Conditions d’interpellation avant le placement en rétention
Mesures d’éloignement à l’origine du placement
L’enfermement des enfants accompagnant leur famille en métropole
La rétention en Outre-mer – quelques chiffres
L’enfermement en rétention en période de pandémie : faits marquants des années 2020 et 2021

FOCUS
Décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme
Des familles avec enfants mineurs toujours enfermées au mépris des décisions de la Cour
Des expulsions à tout prix, parfois au péril de leurs vies
Des décisions du juge administratif méprisées

CENTRES
Bordeaux
Coquelles
Guadeloupe
Guyane
Hendaye
Lille - Lesquin
Lyon - Saint - Exupéry
Marseille
Mayotte
Mesnil - Amelot
Metz - Queuleu
Nice
Nîmes
Palaiseau
Paris - Vincennes
Perpignan
Plaisir
Rennes
La Réunion
Rouen - Oissel
Sète
Strasbourg - Geispolsheim
Toulouse - Cornebarrieu

ANNEXES
Glossaire
Contacts des associations


Extraits :

« Focus

L’ENFERMEMENT DES ENFANTS AU CRA DE MAYOTTE

Le nombre d’enfants enfermés au CRA de Mayotte est plus de 40 fois supérieur à celui de la métropole.

Les enfants représentent près de 12 % de l’ensemble des personnes enfermées à Mayotte (26 485) et 13 % des éloignements réalisés depuis ce territoire.

L’enfermement des mineurs isolés étant illégal, l’administration rattache généralement ces enfants à des adultes qui ne sont pourtant pas de leur famille. Cette pratique illégale, qui perdure en 2021, a pourtant été largement mise en lumière dans l’arrêt de la CEDH condamnant la France pour différentes violations des droits fondamentaux au CRA de Mayotte (CEDH, Moustahi c. France, N° 9347/14). » (p.22).

«  Enfermement de mineurs isolés

Dix personnes se déclarant mineures ont été enfermées au CRA de Bordeaux cette année. Messieurs E. et R. sont arrivés au CRA à deux jours d’intervalle. Interpellés ensemble par les fonctionnaires de police, ces derniers ont ignoré leurs déclarations de minorité. Ils ont arbitrairement considéré que ces personnes exilées étaient majeures en décrivant leurs traits du visage comme ceux de jeunes adultes. En comparution immédiate, le magistrat n’a pas pris en considération les déclarations des deux jeunes et a préféré s’appuyer sur le rapport d’enquête des fonctionnaires de police. Ainsi, le juge a déclaré ces hommes majeurs et les a condamnés comme tels en leur fixant la même date de naissance, à savoir le 1er janvier 2003. Il a pris à leur encontre une peine complémentaire d’interdiction du territoire français de trois ans alors que les personnes mineures ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Bien qu’il existe une présomption de minorité, elle n’est que rarement appliquée. En leur attribuant de fausses dates de naissance, le magistrat a privé ces jeunes d’une mise à l’abri prévue par les droits de l’enfant, comme la France s’est pourtant engagée à les respecter. » (p.35).

« Minorité plus que jamais contestée

Au cours de l’année 2021, 18 personnes se déclarant mineures ont été placées au sein du centre de rétention de Metz. La majorité d’entre elles faisaient l’objet d’une OQTF.

La plupart d’entre elles sont interpellées à la suite d’un signalement en cas de refus ou de fin de prise en charge par l’ASE. Leur minorité est systématiquement remise en cause par l’administration, qui dans certains cas, engage des poursuites pour faux et usage de faux en cas de production de documents d’identité ou pour fausse déclaration en vue d’obtenir des prestations indues. Certains jeunes ont ainsi fait l’objet d’une condamnation pénale.

Pourtant, la juridiction administrative a pu considérer dans certains cas que les éléments versés au dossier ne suffisaient pas à renverser la présomption de validité de l’acte d’état civil produit par la personne, en dépit de l’expertise de la PAF. Ainsi, s’agissant d’un mineur gambien âgé de 16 ans, elle a estimé qu’au regard de l’acte d’état civil présenté et de la production de son passeport à l’audience, l’intéressé devait être reconnu mineur.

Par ailleurs, en l’absence de documents d’identité, renverser la présomption de majorité pesant sur ces jeunes relève souvent de l’impossible, alors même que le doute sur leur âge devrait profiter aux intéressés.

Toutes ces situations interrogent quant à la prise en compte effective des déclarations des mineurs isolés, de leurs droits et surtout de l’intérêt supérieur des enfants. » (p.75).

« Focus

ENFERMEMENT D’UN ÉTRANGER RECONNU MINEUR

Monsieur K. est arrivé en France en 2018, à l’âge de 13 ans, et a été pris en charge en tant que mineur isolé. Malgré l’interdiction énoncée par l’article L. 741-5 du Ceseda d’enfermer en rétention des mineurs isolés, Monsieur K. a été placé au CRA de Paris-Vincennes le 10 octobre 2021. L’administration alléguait que Monsieur K. était né le 23 décembre 2002 et était ainsi âgé de 19 ans. Le 25 octobre 2021, le juge des enfants du tribunal de Paris, saisi de la situation, a indiqué qu’il reconnaissait l’identité et la minorité de Monsieur K. et recherchait une structure d’accueil avant d’ordonner sa protection. La préfecture a été saisie de la situation de Monsieur, mais n’a pas tenu compte de ces informations. Monsieur K. n’a été libéré du CRA de Paris-Vincennes par le JLD que 31 jours après son placement. » (p.91)


Voir le rapport en ligne :
www.lacimade.org

Voir le rapport au format PDF :

Rapport 2021 – Centres et locaux de rétention administrative