Décision n°2022-142 du 27 juin 2022 de la Défenseure des droits relative aux observations présentées devant la Cour de Cassation concernant le droit à l’identité et les difficultés à bénéficier d’une mesure de protection d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

Résumé :

"La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant pakistanais présentant des documents d’état civil et d’identité dont l’authenticité n’avait pas été écartée, soumis à une réévaluation après orientation nationale et dans l’attente d’un délibéré de la cour d’appel depuis près de deux ans, se trouvant empêché depuis 18 mois de déposer sa demande d’asile et en faveur duquel le comité des droits de l’enfant a prononcé une mesure provisoire demeurée non exécutée par les autorités départementales.

Se trouvant sans aucune prise en charge adaptée à sa condition de mineur et dans l’impossibilité de déposer sa demande d’asile, le mineur a saisi en référé liberté le tribunal administratif.

La Défenseure des droits a souhaité attirer l’attention du tribunal
 sur l’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’identité et à une prise en charge adaptée en tant que mineur non accompagné,
 sur l’atteinte grave et manifestement illégale au droit du mineur de demander une protection au titre de l’asile,
 sur l’atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant suite au non-respect de la mesure provisoire prononcée par le Comité des droits de l’enfant,
 sur l’urgence de la situation"

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