Date : 25 octobre 2022

Source : Ministère de la justice

* Rapport du Ministère de la justice

Informations issues du rapport :

LA JUSTICE DES MINEURS

• 80 248 nouvelles affaires en 2021 en matière civile et 169 142 en matière pénale.
  Note : Il s’agit de la saisine du juge des enfants en assistance éducative (en instance initiale) et du parquet en matière pénale.

Sources : ministère de la justice/SG/SDSE/Tableau de bord des mineurs (civil), fichier statistique Cassiopée (pénal)

• Mineurs délinquants en 2021

• En 2021, sur un total de 169 142 saisines concernant les mineurs délinquant : 100 936 saisines sont à l’origine de la police, 52 924 saisines sont à l’origine de la Gendarmerie, 1 824 sont à l’origine de la Justice et 13 458 saisines ont une autre origine.

Source : ministère de la justice/SG/SDSE, fichier statistique Cassiopée

• Activité des parquets concernant les mineurs en 2021

• Sur un total de 152 730 affaires traitées, en 2021, 110 109 avec un auteur mineur et 42 621 affaires traitées avec plusieurs auteurs dont au moins un mineur.

• En 2021, il y avait 147 763 mineurs dans les affaires poursuivables et 50 372 mineurs dans les affaires non poursuivables (dont 43 420 pour infractions mal caractérisées, motifs juridiques et 6 952 mineurs hors de cause).

• En 2021, 46 237 mineurs ont été poursuivis (dont 34 075 devant une juridiction pour mineurs avant CJPM, 9 135 devant une juridiction pour mineurs CJPM et 3 027 devant le juge d’instruction), 84 330 mineurs ont réussi une procédure d’alternative aux poursuites (dont 51 089 avec un rappel à la loi), 14 521 ont fait l’objet d’un classement sans suite et 2 9675 mineurs ont réussi une composition pénale. Le taux de réponse pénale était donc de 90,2%.

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 17 ans, 8 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 17 ans, 1 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 16 ans, 8 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 16 ans, 1 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 15 ans, 5 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 15 ans, 1 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 14 ans, 3 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 14 ans, 1 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 13 ans, 2 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 13 ans, 0 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 12 ans, 1 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 12 ans, 0 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 11 ans, 0 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 11 ans, 0 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

• En 2021, pour 100 garçons âgés de 10 ans 0 ont été impliqués dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits) et pour 100 filles âgées de 10 ans, 0 ont été impliquées dans des affaires poursuivables (âge au moment des faits).

Note : Un mineur est compté autant de fois qu’il est revenu en justice en 2021.

Source : ministère de la justice/SG/SDSE, Fichier statistique Cassiopée

• Activité des juges des enfants et des tribunaux pour enfants :

• En 2021, 644 mineurs suivis en milieu fermé au 31 décembre 2021 dont :
• 397 prévenus (détenus),
• 10 condamnés-prévenus (détenus),
• 201 condamnés détenus,
• 36 condamnés non détenus dont 62% en détention provisoire ,
• La durée moyenne était de 3,8 mois de placement sous écrou(Il s’agit de la durée moyenne à la date du 31 décembre 2021 pour ceux qui sont sous écrou à cette date).

• En 2021, pour 100 mineurs suivis en milieu fermé, 96 étaient des garçons et 4 étaient des filles.

• En 2021, pour 100 mineurs suivis en milieu fermé, 9 étaient âgés de moins de 16 ans.
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• En 2021, pour 100 mineurs suivis en milieu fermé, 61 étaient détenus en quartier pour mineurs et 39 étaient détenus dans un établissement pénitentiaire pour mineurs.

• En 2021, pour 100 mineurs condamnés à une peine ferme, 46 mineurs étaient condamnés à une peine de 6 mois ou moins, 27 pour une peine allant de plus de 6 mois à un 1 an, 18 pour une peine de plus de 1 an à 2 ans, 6 pour une peine de plus de 2 ans à 5 ans et enfin 3 pour une peine de plus 5 ans.

Source : ministère de la justice/SG/SDSE, Fichier statistique Génésis

Mineurs en danger en 2021

• En 2021 sur 111 666 signalements pour “mineurs en danger”, 76 546 avaient pour origine signalements l’aide sociale à l’enfance, 4 103 signalements avaient pour origine la police ou la gendarmerie, 2 448 signalements avaient pour origine l’éducation nationale, 2 030 signalements avaient pour origine le milieu médical et 26 536 signalements avaient une autre origine ou une origine inconnue.

Source : ministère de la justice/SG/SDSE, tableaux de bord des juridictions pour mineurs

Activité des juges des enfants

• En 2021, sur 111 666 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi, 62 % étaient âgés de moins de 13 ans, 22% étaient âgés de 13 à 15 ans et 16% étaient âgés de 16 à 17 ans.

• En 2021, 252 215 mineurs suivis par le juge des enfants au 31 décembre 2021.

• En 2021, 376 673 mesures individuelles prononcées (nouvelles et renouvelées) dont :
• 166 291 mesures de placement,
• 154 615 mesures d’AEMO, hors mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF),
• 55 767 mesures d’investigations.

Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

• En 2021, 13 145 familles ont fait l’objet d’une MJAGBF (nouvelle et renouvelée) et 32 480 mineurs appartenaient à ces familles.

• Durée moyenne de traitement des affaires en 2021 (en mois)

• En 2021, en moyenne les mesures civiles (mesures civiles (art. 375 CC) d’investigation, de placement et de milieu ouvert terminées en 2021) au titre d’enfance en danger duraient 6,2 mois.

• En 2021, en moyenne les affaires en assistance éducative, entre la saisine du juge des enfants et la 1re décision au fond duraient 4,3 mois.
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