Source : Assemblée Nationale
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022.
Texte :
« EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
Le Sénat a rendu le 21 septembre dernier, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour cette réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène », mais ont cependant mis en lumière des chiffres inquiétants notamment en matière d’infractions liées aux stupéfiants. En 2021, les 13‑17 ans concentraient 20 % de l’ensemble des mis en cause pour trafic, contre 6 % de la population nationale, en hausse depuis 2016. Leur nombre ayant en outre augmenté de 35 % sur la même période, alors même que ce phénomène est largement sous‑estimé dans les statistiques.
Même si les facteurs de risques de la délinquance juvénile sont divers et multiples (lié à la dynamique et le fonctionnement de la famille : conduites parentales inefficaces, criminalité des parents, violence subis dans l’enfance…, en lien avec le quartier de résidence, le contexte social…) pour 51 % des français, les problèmes d’éducation sont la cause principale de la délinquance juvénile (sondage Baromètre Odoxa, publié le 4 mai 2021 dans Le Figaro).
Les politiques de prévention de la délinquance des mineurs existent depuis de nombreuses années, la réponse pénale s’est spécialisée, mais le résultat est bien souvent insuffisant. La loi du 26 février 2021, publiée au Journal officiel du 27 février 2021, réforme l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle il substitue un nouveau code : le code de justice pénale des mineurs. Parmi ses innovations marquantes, il instaure notamment une présomption simple de non‑discernement en dessous de 13 ans.
L’excuse de minorité, ou « atténuation de responsabilité », selon la loi, est souvent au cœur des réflexions sur le renforcement des mesures contraignantes à l’encontre des mineurs délinquants.
Aussi cette proposition de loi vise à ce que cette excuse de minorité ne porte plus que sur 20 % de la peine encourue et non plus sur 50 % (article 1), d’augmenter le montant de l’amende pour les mineurs de plus de 16 ans de 7 500 euros à 12 000 euros (article 2). De même, cette excuse de minorité ne s’appliquera plus au‑delà de 16 ans mais au‑delà de treize ans (article 3).
En outre, la proposition vise à insérer un nouvel article 227‑17‑3 dans le code pénal créant une nouvelle infraction autonome de celle imputable au mineur, et donc respectueuse du principe du caractère personnel de la responsabilité pénale, qui renforcerait la responsabilité pénale des titulaires de l’autorité parentale, et par voie de conséquence civile, ouvrant ainsi un élargissement du droit à indemnisation des victimes auprès de ces derniers (article 4).
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ;
2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
Article 2
L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ;
3° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 12 000 ».
Article 3
À l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
Article 4
Après l’article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑17‑3. – Le fait pour le père ou la mère, ou toute autre personne exerçant à l’égard d’un mineur l’autorité parentale, par manquement à ses obligations résultant de l’autorité parentale, de laisser ce mineur commettre un crime ou un délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Voir en ligne : www.assemblee-nationale.fr
Voir la proposition de loi en PDF :
- Proposition de loi nº 420 visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs