France Terre d’Asile | Rapport alternatif au comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Date de la publication : 21/11/2022

Auteurs : France terre d’asile

Présentation :

Dans le cadre de l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de l’application française de la Convention internationale des droits de l’enfant, France terre d’asile souhaite contribuer à l’amélioration des pratiques nationales en soulignant les manquements quant à l’accueil et à la prise en charge des mineur·e·s isolé·e·s étrangers·ères et en formulant des préconisations pour mieux les protéger.

SOMMAIRE :

I. Assurer une véritable égalité de traitement pour tous les enfants pris en charge
II. Garantir le respect de la présomption de minorité jusqu’à la décision du juge des enfants
III. Encadrer le recours au fichier biométrique afin de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
IV. Investir les moyens nécessaires à une réelle prise en charge de la santé mentale des mineurs isolés étrangers
V. Faciliter la reconstitution de l’état civil
VI. Simplifier l’accès au séjour à la majorité pour tous les mineurs isolés étrangers
Annexe : Carte des structures de la Direction de la protection des mineurs isolés étrangers de France terre d’asile

Extraits :

« II. GARANTIR LE RESPECT DE LA PRÉSOMPTION DE MINORITÉ
JUSQU’À LA DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS

Les jeunes qui font l’objet d’un refus d’admission à l’Aide sociale à l’enfance à la suite de l’évaluation sociale de leur minorité et de leur isolement peuvent saisir le juge des enfants pour faire valoir leur situation de mineurs isolés étrangers. Aujourd’hui, une part significative des jeunes recevant une notification de refus à l’ASE à l’issue de leur évaluation exerce ce droit. Cette saisine n’étant pas suspensive, la mise à l’abri déployée dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence des jeunes prend fin.
S’ouvre alors une période d’attente où le jeune, dans l’espoir que sa minorité soit reconnue par le juge des enfants, n’est pas pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, car le conseil départemental ne l’a pas reconnu mineur en premier lieu. Dans la mesure où il se déclare toujours mineur, le jeune n’a pas non plus accès aux dispositifs réservés
aux adultes (hébergement d’urgence au Samu social). Les jeunes vivent donc cette période d’attente de leur audience sans solution l’hébergement, et sont le plus souvent remis à la rue.
Force est de constater qu’aujourd’hui, plusieurs centaines de mineurs isolés étrangers qui sont in fine reconnus mineurs par le juge des enfants n’ont pas été mis à l’abri durant cette période de saisine qui dure des semaines, parfois des mois.
Dans certaines villes, des dispositifs ont été créés afin de proposer une mise à l’abri des jeunes en cours de saisine. À ce titre, un établissement géré par France terre d’asile, l’Espace de mise à l’abri, a été financé par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de Paris afin d’apporter un début de réponse à ce besoin de
mise à l’abri au sein de ce département.
La mission de ce dispositif se circonscrit néanmoins à l’hébergement d’urgence des quelques jeunes qui y obtiennent une place. En effet, les moyens financiers dédiés à ce type de dispositifs, qui restent exceptionnels, ne couvrent pas toutes les demandes en place d’hébergement des jeunes concernés, et ne sont pas à la hauteur de leurs besoins.
En outre, le vide juridique qui entoure la situation des jeunes en cours de saisine limite leur accès aux droits (santé, scolarité, etc.). De fait, ce type d’accueil, lorsqu’il est mis en place, reste insuffisant et inadapté à leur profil.
En effet, un grand nombre de ces jeunes sont dans une situation de vulnérabilité manifeste, à la fois d’ordre psychique et physique, qui exige une prise en charge adaptée. Ce public nécessite donc, jusqu’à la décision du juge des enfants, un accompagnement administratif et juridique, socio-éducatif et médical qui réponde à leurs besoins spécifiques.

PRÉCONISATION

France terre d’asile suggère au Comité des droits de l’enfant d’exhorter la France à mettre en place une mise à l’abri inconditionnelle des jeunes migrants jusqu’à la décision du juge des enfants, garantissant ainsi le respect du principe de la présomption de minorité. [...] »

Voir le rapport en ligne : https://www.france-terre-asile.org

Voir le rapport au format PDF :

France Terre d’Asile | Rapport alternatif au comité des droits de l’enfant des Nations Unies
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