Source : www.france-terre-asile.org
Date : Octobre 2022
Introduction :
« Dans le cadre de l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de l’application française de la Convention internationale des droits de l’enfant, France terre d’asile souhaite contribuer à l’amélioration des pratiques nationales en soulignant les manquements quant à l’accueil et à la prise en charge des mineur·e·s isolé·e·s étrangers·ères et en formulant des préconisations pour mieux les protéger. »
« Synthèse des six recommandations :
01. Assurer une véritable égalité de traitement pour tous les enfants pris en charge, avec la mise en place d’un pilotage au niveau national visant à améliorer et à harmoniser la prise en charge des jeunes admis à l’Aide sociale à l’enfance, qu’ils soient étrangers ou français.
02. Garantir le respect de la présomption de minorité et une mise à l’abri inconditionnelle des jeunes se déclarant mineur·es isolé·es étranger·ères jusqu’à la décision finale du juge des enfants sur leur minorité.
03.Encadrer le recours au fichier biométrique AEM afin de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’assurant que cet outil n’est pas utilisé comme le critère prééminent d’évaluation.
04.Investir les moyens nécessaires à une réelle prise en charge de la santé mentale des mineur·e·s isolé·e·s étrangers·ères, avec la mise en oeuvre systématique d’une recherche des problèmes de santé du jeune lors de la phase d’accueil provisoire d’urgence.
05.Améliorer les démarches de restitutions d’état civil pour les mineur·e·s isolé·e·s étrangers·ères et rappeler aux tribunaux français leur compétence en la matière.
06.Simplifier l’accès au séjour à la majorité pour les mineur·e·s isolé·e·s étrangers·ères.
Nous estimons qu’ils et elles doivent pouvoir prétendre à la délivrance d’une cartede séjour de plein droit à leur majorité. »
Voir le rapport en ligne : www.france-terre-asile.org