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Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »

Publié le : lundi 12 décembre 2022

NOR : PRMA2234395A

Journal officiel de la République française - N° 287 du 11 décembre 2022

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

Voir l’arrêté au format PDF :

Arrêté du 10 décembre 2022 - NOR : PRMA2234395A