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Conseil d’Etat – 6ème et 5ème chambres réunies – Décision N°464528 du 29 novembre 2022 – Renvoi de deux QPC devant le Conseil constitutionnel – Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – Recours à des relevés signalétiques contraints et maintien en détention d’un prévenu en dépit de l’erreur sur sa majorité ou sa minorité

Publié le : jeudi 15 décembre 2022

Résumé :

Le Conseil d’Etat renvoi au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats en France et le GISTI dans le cadre de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel les questions de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution :

  • Des dispositions de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022.
    Les requérants soutiennent qu’en autorisant le placement en détention provisoire de personnes mineures hors les cas prévus par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), y compris lorsque sont en cause des infractions qui ne seraient pas d’une gravité suffisante, ces dispositions méconnaissent l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule à la Constitution de 1946 et les dispositions de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Par ailleurs, ils soutiennent qu’en ne prévoyant pas l’intervention de la juridiction spécialisée et en n’étant pas entourées de garanties suffisantes, ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la spécificité de la justice pénale des mineurs.
  • Des dispositions du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénaleet des articles L. 413-16 et L. 413-17 du CJPM, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022.
    Les requérants soutiennent qu’en permettant de réaliser sous la contrainte des relevés d’empreintes digitales et palmaires et des photographies de personnes qui n’ont pas encore été déclarées coupables en vue notamment d’alimenter le FAED et le TAJ alors que ces opérations ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité et indépendamment de la gravité et de la complexité des infractions en cause, ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la DDHC, le principe de dignité de la personne humaine et la liberté individuelle ainsi que le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de DDHC. Par ailleurs, ils soutiennent qu’en ne prévoyant pas l’assistance d’un avocat s’agissant des personnes majeures et en ne prévoyant que la seule information préalable de l’avocat avant la mise en œuvre de relevés sous la contrainte s’agissant des personnes mineures, ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la DDHC qui impliquent le droit à l’assistance effective de l’avocat au cours de la procédure pénale. Enfin, ils soutiennent que les dispositions des articles L. 413-16 et L. 413-17 du CJPM méconnaissent l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu’elles permettent de recourir à des relevés sous la contrainte à l’encontre de mineurs qui apparaissent manifestement âgés d’au moins treize ans et sans assortir ces opérations de garanties suffisantes.


Voir la décision du Conseil d’Etat au format PDF :

Conseil d’Etat – N°464528 du 29 novembre 2022