Source : Conseil de l’Europe
Adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022, lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres.
« Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui une nouvelle Recommandation aux États membres sur les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration.
Les enfants réfugiés et migrants font partie des personnes les plus vulnérables et les plus exposées dans leurs déplacements. Le fait de ne pas pouvoir prouver leur âge peut accroître cette vulnérabilité et le risque d’être soumis à la violence, à l’exploitation, aux abus et/ou d’être victimes de la traite. La Recommandation, avec son Exposé des motifs, est le premier instrument juridique international fixant des normes de droits de l’homme sur l’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration.
"L’évaluation adéquate de l’âge des réfugiés et des migrants est essentielle pour apporter aux enfants et aux jeunes gens le soutien auquel ils ont droit et pour prévenir toute forme d’exploitation", a déclaré la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić. "Cette nouvelle Recommandation du Conseil de l’Europe guidera nos États membres pour que le processus respecte les droits de l’enfant."
La Recommandation inclut notamment le principe de présomption de minorité pour les personnes soumises à une évaluation de l’âge et exige des États membres qu’ils mettent en œuvre des procédures d’évaluation de l’âge pluridisciplinaires et fondées sur des preuves. Elle rappelle aux États membres qu’un examen médical visant à évaluer l’âge ne devrait être pratiqué que si des doutes raisonnables subsistent quant à l’âge estimé de la personne une fois que les autres mesures de la procédure ont été exploitées.
Préparée par le Comité Directeur pour les Droits de l’Enfant du Conseil de l’Europe (CDENF), la Recommandation adoptée contribue à l’orientation stratégique fournie par la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027) et le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025). »
Extraits de la Recommandation :
« Recommande aux gouvernements des États membres de prendre ou de renforcer, dans leur législation ou dans leur pratique, toutes les mesures qu’ils jugent nécessaires en vue de mettre en œuvre les principes et les lignes directrices suivants :
1. en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration, le principe fondamental qui sous-tend tous les autres principes est le respect de la dignité de chaque enfant en tant qu’être humain et titulaire de droits. Les lois, les procédures et les pratiques relatives à l’évaluation de l’âge devraient se fonder sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des enfants ;
2. les États devraient veiller à ce que les personnes soumises à une procédure d’évaluation de l’âge soient présumées mineures tant que cette procédure n’indique pas le contraire ;
3. les États devraient disposer d’un processus d’évaluation de l’âge clairement établi, qui obéisse à une approche pluridisciplinaire combinant des connaissances, des méthodes et des pratiques fondées sur des preuves, et qui soit centré sur l’enfant ;
4. un examen médical visant à évaluer l’âge ne devrait être pratiqué que si des doutes raisonnables subsistent quant à l’âge estimé de la personne une fois que les autres mesures de l’approche pluridisciplinaire ont été exploités, avec le consentement éclairé de la personne et dans le respect des principes de la proportionnalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
5. un cadre clair réglementant l’orientation vers une procédure d’évaluation de l’âge, la mise en œuvre du processus et de la procédure d’évaluation de l’âge ainsi que le processus de prise de décisions devraient être en place, complétés si nécessaire par des instructions et des consignes supplémentaires ;
6. l’évaluation de l’âge devrait être réalisée par des professionnels désignés, conformément aux obligations et aux normes professionnelles pertinentes, et une formation professionnelle adéquate devrait être assurée à toutes les personnes responsables de l’évaluation de l’âge et des procédures afférentes ;
7. la décision sur l’évaluation de l’âge résultant de la procédure pluridisciplinaire devrait être notifiée à la personne, d’une manière adaptée aux enfants et, le cas échéant, au parent, tuteur ou représentant légal, et contenir des informations sur les motifs juridiques et factuels de la décision, éléments probants à l’appui, et des informations sur les voies de recours effectives. La décision devrait pouvoir faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours devant une autorité indépendante ;
8. le droit de l’enfant à la vie privée et familiale devrait être garanti dans le cadre du traitement des données à caractère personnel aux fins de l’évaluation de l’âge ;
9. les États sont encouragés à promouvoir la recherche, les échanges de bonnes pratiques et la coopération afin de garantir des procédures d’évaluation de l’âge respectueuses des droits de l’homme ;
[...] ».
Voir la Recommandation au format PDF :
- Recommandation CM/Rec(2022)22
Voir l’Exposé des motifs au format PDF :
- Exposé des motifs recommandation CM/Rec(2022)22