Source : Sénat
Présentation en session ordinaire de 2022-2023
Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Texte n°304 : présenté au nom au nom de Mme Élisabeth Borne,Première ministre
Par M. Gérald Darmanin, Ministre de l’intérieur et des outre-mer
Par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice
Et par M. Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2023
- Projet de loi déposée déposé au Sénat le 1er février 2023 :
- Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration