Le Comité des droits de l’enfant demande à l’Etat français de garantir que tout mineur isolé soit considéré comme un enfant jusqu’à décision définitive d’un juge
Le Comité dans sa décision CRC/C/92/D/130/2020 du 25 janvier 2023, constate la violation par l’Etat français, de plusieurs articles de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Alerté de la situation d’un mineur isolé arrivé sur le territoire français à l’âge de 16 ans et laissé à la rue alors même qu’il apportait des éléments matériels prouvant sa minorité, Maître Sandrine RODRIGUES en collaboration avec l’association InfoMIE a saisi en décembre 2020 le Comité des droits de l’enfant.
En réponse à cette saisine, le Comité constate dans sa décision du 25 janvier 2023 que l’Etat français n’a pas respecté les garanties attachées à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit à l’identité (articles 3 et 8 de la CIDE), ni respecté les articles 12, 20 et 37 de la Convention (droit pour un enfant d’exprimer librement son opinion, d’obtenir une protection et une aide spéciales de l’Etat, et de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants).
Cette condamnation intervient après que le Comité a ordonné à la France de placer l’enfant dans un foyer pour mineur jusqu’à sa majorité. L’Etat français n’a pas respecté cette mesure, laissant l’enfant à la rue, et violant ainsi l’article 6 du Protocole facultatif.
Le Comité rappelle à la France que tout enfant doit être considéré comme tel dès lors qu’il le déclare, pendant toute la durée de la procédure de détermination de l’âge et jusqu’à la décision définitive d’un juge. Les recours doivent être suspensifs.
Le Comité demande à l’Etat français de mettre en place des garanties procédurales conformes à la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment :
De considérer authentiques les documents d’identité présentés, lorsqu’ils ont été établis, ou leur validité confirmée, par les Etats ou leurs ambassades ;
Qu’un représentant légal qualifié soit désigné sans délai et à titre gratuit dès la phase de mise à l’abri et durant toute la procédure de détermination de l‘âge ;
De veiller à ce qu’il existe un recours qui soit facilement accessible et que ce recours soit suspensif, c’est-à-dire que les jeunes qui déclarent avoir moins de 18 ans soient considérés comme des enfants et bénéficient de la protection qui découle de ce statut d’enfant pendant toute la durée de la procédure.
InfoMIE demande que ces recommandations du Comité soient appliquées sur l’ensemble du territoire français - métropolitain et ultramarin - dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits les plus fondamentaux.
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- Communiqué de presse InfoMIE - Décision Comité