Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, N°434 - Texte après amendements adoptés en commission des lois du Sénat le 15 mars 2023

Source : Sénat

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2023

Voir le projet de loi en ligne : www.senat.fr

Voir le document en format PDF :

PJL N°434
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