NOR : PRMA2235728D
Publié au Journal Officiel de la République Française n°0096 du 23 avril 2023.
Ce décret fait suite à la création du groupement d’intérêt public "France Enfance protégée" par l’art. 36 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants(regroupant ainsi le GIP Enfance en danger, l’Agence française de l’adoption, ainsi que les secrétariats généraux du Conseil national de la protection de l’enfance, du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et du Conseil national de l’adoption).
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Voir au format PDF :
- Décret n°2023-299 du 21 avril 2023