Source : Assemblée Nationale
Question publiée au JO le 23.05.2023 p.4559.
Autrice : Mme Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES - Hauts-de-Seine )
Ministère interrogé : Enfance
Texte de la question :
« Mme Francesca Pasquini attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sur la situation des mineurs non accompagnés en France. La France accueille sur son territoire des mineurs isolés, issus de parcours migratoires extrêmement périlleux et traumatisants, qui seraient au nombre d’environ dix-sept-mille. Ces mineurs non accompagnés ont des droits, garantis par la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, que la France s’est engagée à respecter. Pourtant, dès leur arrivée sur le territoire, certains enfants sont retenus dans des centres de rétention administrative, au mépris du droit international et un grand nombre sont frappés d’une suspicion de fraude à l’état civil et considérés majeurs malgré le principe consacré de présomption de minorité récemment rappelé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et par la Cour européenne des droits de l’homme. Même lorsqu’ils sont reconnus mineurs, ces enfants n’ont pas accès à leurs droits. Mise à l’abri et protection défaillante, absence de représentation légale, difficulté d’accès aux soins ou à une scolarisation effective, mépris du droit à la vie privée... Plusieurs associations, qui constatent des violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés, ont alerté le Comité des droits de l’enfant des Nations unies pour demander à Genève d’intervenir, de mener une enquête et de faire des recommandations au Gouvernement. En conséquence, elle lui demande si, conformément à la politique diplomatique française, le Gouvernement s’engage à accueillir et à collaborer avec la mission d’enquête et quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir désormais aux mineurs non accompagnés une mise à l’abri rapide et effective et une prise en charge globale et adaptée, conformément au droit applicable. »
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