Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

NOR : PRMA2316654A

Publié au JORF n°0219 du 21 septembre 2023

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Publié le 21 septembre 2023