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Stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle

Publié le lundi 13 mai 2024 , mis à jour le lundi 13 mai 2024

Source : Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Publié le 02/05/2024

Voir en ligne : www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr


Extraits :

« AXE 4 - POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE DES MINEURS

OBJECTIF 1 - Sensibiliser, communiquer, prévenir et repérer l’exploitation sexuelle de mineurs

Mesure 15 : Prévenir les risques prostitutionnels en sensibilisant les jeunes du secondaire

Constat : La prostitution des mineurs, y compris au sein de certains établissements scolaires, est un phénomène qui connaît actuellement une inquiétante expansion. La prostitution est une violence sexuelle, et sa prévention auprès des jeunes publics semble à ce titre indispensable. Il s’agira notamment de sensibiliser les élèves aux risques prostitutionnels tant en matière de santé physique que mentale et de leur donner des outils pour les aider à se projeter dans des modèles de sexualité sans violence ni contrepartie, reposant sur l’égalité entre les partenaires ; de les former aux usages des réseaux sociaux (notamment les usages malveillants).

→ Intégrer l’interdiction de l’achat d’actes sexuels et la sensibilisation aux risques prostitutionnels au programme des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
Pilote : Éducation nationale (DGESCO)

→ Sensibiliser les mineurs aux risques prostitutionnels dans le cadre des cours d’éducation aux médias et à l’information.
Pilote : Éducation nationale (DGESCO)

Mesure 16 : Poursuivre le développement des formations à l’égard des professionnels confrontés au phénomène prostitutionnel des mineurs

Constat : Etant donné l’ampleur du phénomène, il y a nécessité à former au repérage et à la prise en charge tous les professionnels qui peuvent être en contact avec des jeunes victimes d’exploitation sexuelle, et de poursuivre la formation de tous les professionnels au contact régulier de mineurs (ASE, PJJ).

→ Poursuivre la formation des professionnels de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et de la prévention spécialisée afin de mieux repérer, prévenir et accompagner
(Co-construction d’un module de formation spécifique à destination des professionnels de l’enfance par la MIPROF et le GIP FEP + DPJJ et ENM).

→ Développer des actions de formation à destination des personnels de l’éducation nationale, les services de police et de gendarmerie, les magistrats référents TEH, les professionnels de santé.
Pilotes : EJF (DGCS), Justice (DPJJ et DACG), Éducation nationale (DGESCO), Intérieur (OCRTEH), Santé (DGOS).
Contributeur : Miprof, GIP FEP

Mesure 17 : Faire connaitre les ressources et dispositifs de prévention en santé à destination des jeunes et favoriser le travail en partenariat avec les dispositifs accompagnant les mineurs victimes d’exploitation sexuelle

Constat : Les liens entre situation de prostitution des mineurs et santé sexuelle, mentale et/ou conduites addictives plaident pour des propositions d’accompagnement en santé, qui représentent un vecteur de choix pour entrer en contact, tisser un lien avec ces jeunes, voire gagner leur confiance. La prise en compte des différentes dimensions de la santé de ces mineurs réclame de développer la connaissance réciproque entre les acteurs de santé et les institutions en contact avec eux.

→ Développement des EPREED (équipes pédiatriques référentes enfance en danger). Ces équipes sont notamment chargées d’animer le réseau des UAPED et de proposer une offre de recours et d’expertise pour les situations les plus complexes : elles doivent ainsi pouvoir proposer, pour les mineurs qui le nécessitent, une coordination du parcours de soins, avec si besoin une prise en charge et un suivi dans le temps du mineur (bilans annuels, etc.), en relai notamment d’UAPED (dans le cadre des mesures 11 et 17 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027).

→ Acculturer via des fiches pratiques les professionnels des UAPED à la thématique de l’exploitation sexuelle (repérage et prise en charge).
Pilote : Santé (DGS et DGOS), Miprof
Contributeurs : DGCS

Mesure 18 : Relancer une campagne de communication ciblée sur les mineurs
Constat : Le phénomène de la prostitution des mineurs prenant des formes spécifiques et étant en expansion, il nécessite une communication spécifique vis-à-vis du grand public et des jeunes. L’audience de la campagne « Je gère » lancée en février 2022 a pâti d’une actualité marquée par le début de la guerre en Ukraine.

→ Relancer la campagne spécifique « Je gère » à destination des adolescents, via les médias et réseaux sociaux.
Pilote : DICOM, EJF (DGCS)

OBJECTIF 2 - Orienter, accompagner et prendre en charge

Mesure 19 : Améliorer la prise en charge des mineurs en situation prostitutionnelle en fugue et lors du retour de fugue

Constat : Un tiers des fugues avérées de jeunes filles sont liées à la prostitution (selon les chiffres 2022 du 116 000 Enfants disparus). Le lien entre fugues à répétition et prostitution est avéré. La prostitution peut soit être le motif d’un départ en fugue, soit le moyen par lequel, pendant une fugue, la victime va se faire héberger, se nourrir, etc.

→ Construire une fiche action pluridisciplinaire d’accompagnement du mineur en situation prostitutionnelle en fugue et de prise en charge lors du retour de fugue, à destination notamment des forces de l’ordre, de l’ASE, de la PJJ.
Pilotes : EJF (DGCS), Intérieur (OCRTEH), justice (DPJJ)
Contributeur : 116 000 (association droit d’enfance)

Mesure 20 : Poursuivre le développement de la plateforme nationale d’écoute et de suivi des situations de prostitution de mineurs

Constat : Plateforme créée en avril 2023 intégrée au sein du SNATED-119. En un an, la plate-forme a été sollicitée pour 143 situations différentes. Chaque situation a fait l’objet d’un ou plusieurs échanges avec l’appelant et/ou avec des professionnels de terrain.
L’année à venir permettra de renforcer les liens du SNATED avec les différents services de protection de l’enfance (institutionnels et associatifs) pour continuer à fluidifier leurs liens dans le cadre du traitement des situations et de contribuer à veiller sur le phénomène.
Pilote : EJF (DGCS)
Contributeur : GIP FEP

Mesure 21 : Poursuivre le financement des actions de prévention, d’accompagnement et de prise en charge des mineurs et de leurs parents par des associations, notamment dans le cadre des maraudes numériques

Constat : La prostitution, en particulier celle des mineurs, se développe aujourd’hui en s’appuyant sur des outils numériques. Près d’un quart des victimes mineures sont recrutées sur les réseaux sociaux.
Dans la majorité des cas, la prostitution de mineurs est hébergée (hôtel ou appartement en location de courte durée). La mise en relation avec les clients se fait par le biais de sites spécialisés ou de réseaux sociaux dans une très large majorité des cas, rendant les victimes peu visibles sur la voie publique. L’un des enjeux de la lutte contre la prostitution des mineurs est d’aller vers eux (démarche « d’aller vers »), là où ils s’exposent, c’est-à-dire en ligne.

→ Lancement d’un nouvel appel à projets aux associations portant sur des actions en faveur de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs : actions de prévention et de sensibilisation sur la prostitution/le proxénétisme, accompagnement
des jeunes et des familles, maraudes numériques (pour aller vers les victimes). Financement des projets pour 3 ans.
Pilote : EJF (DGCS)
Contributeur : Miprof

Mesure 22 : Développer un réseau national de lieux d’accueil et de prise en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle

Constat : Actuellement il n’existe aucun circuit de protection des mineurs victimes d’exploitation sexuelle, ce besoin a été exprimé par les forces de l’ordre et par les associations. L’association sélectionnée pour piloter le réseau a pour objectif :

− Déployer des partenariats avec des structures de protection de l’enfance afin d’accueillir des mineurs victimes de traite, de former et accompagner les professionnels de ces structures pour l’accueil et la prise en charge spécifique et adaptée de ces mineurs.

− Déployer un protocole avec les forces de l’ordre afin que celles-ci orientent vers le réseau associatif qui saura identifier la structure la mieux adaptée à la prise en charge et l’accompagnement des victimes.

→ Lancement d’un appel à projets à destination des conseils départementaux afin de mettre en œuvre des actions de sensibilisation à destination des mineurs accueillis dans les structures de l’ASE, de la PJJ, développer des lieux d’accueil et d’accompagnement adaptés à la prise en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle.
Pilote : EJF (DGCS)
Contributeurs : Justice (DPJJ), Intérieur (OCRTEH), Miprof

OBJECTIF 3 - Améliorer la connaissance du phénomène

Mesure 23 : Développer et diffuser une cartographie des acteurs intervenant en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs sur le territoire national, créer et animer un réseau national de ces acteurs, constituer un centre de ressources

Constat : il ressort un manque de clarté sur les dispositifs locaux existants en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, la nécessité de centraliser les informations et ressources existantes (institutionnelles et non institutionnelles) et de créer du lien entre les acteurs de la lutte contre l’exploitation sexuelle de mineurs sur le territoire national.

→ Confier au GIP FEP le développement d’une cartographie des acteurs intervenant en matière d’exploitation sexuelle des mineurs, l’animation d’un réseau national de ces acteurs et la constitution d’un centre de ressources, sur la base des travaux déjà engagés par l’association Droit d’Enfance.
Pilote : EJF (DGCS)
Contributeur : Miprof

Mesure 24 : Poursuivre le travail de recherche sur l’exploitation sexuelle des mineurs au niveau territorial et dans les territoires ultra-marins, valoriser les bonnes pratiques territoriales au niveau national

Constat : Si la maltraitance infantile fait l’objet de recherches scientifiques, la problématique spécifique de l’exploitation sexuelle des mineurs, pourtant grandissante, est encore peu étudiée. L’association CVM (financée par la DGCS) a réalisé une recherche-action en la matière sur le territoire métropolitain.
Il est nécessaire de poursuivre ce travail de recherche au sein des territoires, notamment ultra-marins, pour disposer d’un diagnostic fiable.

→ Favoriser et valoriser les études et recherches sur l’exploitation sexuelle des mineurs dans les départements en s’appuyant sur le réseau des ODPE.

→ Recueillir des pratiques inspirantes ou éprouvées sur le repérage et la prise en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle (GIP FEP).

→ Réaliser des études sur l’exploitation sexuelle des mineurs dans les territoires ultra-marins.
Pilote : EJF (DGCS)
Contributeur : DGOM, DPJJ

OBJECTIF 4 - Assurer une meilleure coordination au niveau local

Mesure 25 : Confier explicitement le pilotage local de la politique de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs aux CDLP

Constat : Manque d’uniformité dans les pratiques et dans l’implication des départements en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.
Les mesures issues du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs lancé en 2021 ont ainsi souffert de l’absence d’instance désignée pour piloter et coordonner cette politique au niveau local.

→ Intégrer explicitement aux compétences des commissions départementales de lutte contre la prostitution la coordination et l’animation de la politique de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs (décret en Conseil d’Etat).

→ Intégrer aux stratégies départementales de lutte contre la prostitution un volet spécifique à la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.
Pilotes : EJF (DGCS), Intérieur, Justice, MEFH
Contributeur : Miprof

(...). »


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