Avis adopté le adopté le 30 avril 2024.
Source : Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)
Voir en ligne : www.hcfea.fr
« Cet avis porte sur :
• les mesures entrées en vigueur portant directement sur le champ de l’enfance (I) ;
• des mesures portant sur les champs de l’enfance et de la famille qui ont été censurées en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, et sur lesquelles le HCFEA souhaite revenir car elles pourraient réapparaître par une autre voie législative (II) ;
• la mesure censurée visant à soumettre le bénéfice de certaines prestations et droits à une condition d’ancienneté de résidence régulière (III) ;
• les mesures portant sur la contribution des travailleuses et travailleurs immigrés à
l’emploi, en particulier dans les secteurs du social, du médico-social, de l’éducation
et de la santé (IV). »
« Synthèse de l’avis du HCFEA sur la loi "Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" (voir p.3 et 4 de l’avis)
- À la suite de la séquence parlementaire et au vote de la loi "Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", promulguée le 26 janvier 2024, le HCFEA souhaite exprimer sa vive inquiétude sur certaines des dispositions entrées en vigueur qui concernent les familles, les enfants et les personnes âgées vulnérables. Le Haut Conseil exprime également sa préoccupation concernant certaines des mesures qui ont été censurées en tant que cavalier législatif et non au fond.
- Le HCFEA désapprouve la suppression de l’obligation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) des ex-mineurs étrangers faisant l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). A minima, dans le cas où un refus de titre de séjour serait notifié au jeune étranger à sa majorité, le HCFEA recommande que la prise en charge par l’ASE se poursuive tant que tous les recours contre le refus de séjour et la décision d’OQTF ne sont pas définitivement épuisés.
- Le HCFEA désapprouve la création d’un fichier spécifique pour les mineurs étrangers à l’encontre desquels il existe des indices graves d‘infraction à la loi pénale, d’une part car l’utilité de ce nouveau fichier n’est pas démontrée et d’autre part car ce dispositif est discriminatoire à l’égard des mineurs étrangers qui sont les seuls mineurs concernés par ce fichier.
- Le HCFEA se félicite de l’interdiction du placement en centre de rétention des mineurs, qui doit être saluée comme une avancée dans la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il regrette cependant que ne soit pas interdit également l’enfermement des enfants en zone d’attente, ni le placement en rétention d’une femme enceinte ou d’un parent d’un enfant mineur. En outre, le HCFEA regrette l’application différée de cette disposition à Mayotte.
- Le HCFEA considère que les articles de la loi durcissant les conditions nécessaires au regroupement familial (art. 3 à 5) auraient restreint de façon déraisonnable la procédure du regroupement familial, procédure déjà difficile en pratique. Ces restrictions supplémentaires auraient été à l’encontre du droit au respect de la vie privée et familiale inscrit dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Le HCFEA désapprouve toute mesure qui aurait pour effet de limiter les liens des enfants mineurs étrangers avec leurs parents, par exemple en imposant aux enfants confiés à l’ASE de prouver l’absence de liens avec leurs parents vivant à l’étranger pour accéder à un titre de séjour à leur majorité.
- Le HCFEA exprime ses réserves sur les mesures contenues dans les articles 25 et 26 qui contribueraient à rendre plus difficiles les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants à leur majorité.
- Le HCFEA juge que l’ajout d’une condition d’ancienneté de séjour régulier pour le bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou du droit opposable au logement (Dalo) serait de nature à créer des différences de traitement non justifiées entre étrangers et Français d’une part et entre étrangers d’autre part, et conduirait à une aggravation de la pauvreté et des conditions de vie des familles, enfants et personnes âgées vulnérables concernés par cette condition. Le HCFEA sera vigilant sur le retour dans le débat public et au Parlement de ce type de propositions.
- Les besoins de recrutement, actuels et futurs, dans les secteurs du social, du médico-social, de l’éducation et de la santé sont très importants. Or ces secteurs sont caractérisés par une forte contribution des travailleuses et travailleurs immigrés. Le HCFEA considère que l’accueil dans de bonnes conditions de ces personnes immigrées est un facteur permettant de réduire les tensions actuelles et futures sur ces métiers essentiels pour les familles, les enfants et l’accompagnement des personnes âgées vulnérables.
- Enfin, le HCFEA suivra avec attention la question de la réforme annoncée de l’aide médicale de l’État (AME), qui devrait être mise en œuvre par voie règlementaire sur la base du rapport de Claude Evin et Patrick Stefanini. En effet, toute réduction du champ de l’AME aurait des conséquences négatives sur la santé des enfants, des familles et des personnes âgées vulnérables. Cela viendrait à l’encontre des principes d’universalité du soin et d’humanité, et nuirait à la santé publique de l’ensemble de la population. »
Voir l’avis du HCFEA en PDF :
Avis du HCFEA sur la loi du 26 janvier 2024
Publié le
17 mai 2024