Mineur isolé mais non protégé : pas d’atteinte à une liberté fondamentale

Source : TSA Quotidien

Extraits :

«  Pour le juge des référés du Conseil d’État, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’est prise à son endroit, l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale en laissant à la rue l’étranger qu’elle a reconnu comme mineur non accompagné (MNA) à l’issue de son évaluation.

Par ordonnance de tri du 25 octobre 2018, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’un jeune mineur isolé (reconnu comme tel à l’issue de l’évaluation), tendant à ce que le président du conseil départemental lui assure un hébergement et une prise en charge dans l’attente de la décision du juge des enfants qu’il a saisi à la suite de la décision du procureur de la République de ne pas poursuivre la procédure de protection.  »