Migrants : un décret va créer un fichier des mineurs isolés

Le décret créant un fichier des mineurs isolés étrangers a été publié ce jeudi au Journal officiel. Il instaure un dispositif très attendu par les départements pour alléger leur fardeau financier. Mais ce texte est redouté par les associations qui craignent des passerelles avec la lutte contre l’immigration irrégulière. (...)

L’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 prévoit que « les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille puissent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé ».

Ils bénéficient de la protection de l’enfance

La création de ce fichier vise, selon le texte, à « mieux garantir la protection de l’enfance et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ».

En France, les mineurs isolés étrangers bénéficient de la protection de l’enfance par le bureau de l’aide sociale à l’enfance des départements. Ces jeunes qui n’ont pas l’obligation de posséder en titre de séjour tant qu’ils n’atteignent pas la majorité ne sont pas expulsables, doivent être scolarisés et bénéficient d’un accès gratuit aux soins au titre de la Couverture maladie universelle (CMU).

Actuellement, de nombreux départements se plaignent de voir leurs dispositifs d’évaluation, qui permet à un jeune d’obtenir ce statut de mineur isolé, être complètement engorgés. Des jeunes majeurs sont nombreux à se présenter dans les services pour tenter d’obtenir un statut plus favorable que celui des plus de 18 ans. (...)

Par ailleurs, il n’est pas rare qu’une personne qui a vu son statut de mineur isolé refusé dans un département tente sa chance dans un autre. Selon les auteurs de la loi, ce fichier biométrique permettrait de mettre fin à cette dérive.

Sauf que les associations, les personnes qui n’auront pas décroché le statut de mineur isolé vont être fichées. Elles craignent que l’Etat l’utilise pour poursuivre ses objectifs de régulation migratoire.