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Publié le 21-03-2019
Source : La Gazette Santé-Social
Auteur : Brigitte Menguy
Extraits :
« Avec la parution fin janvier d’un décret relatif à l’évaluation des mineurs isolés étrangers et créant un fichier national biométrique de ces personnes, le gouvernement mêle les objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière et ceux de la protection de l’enfance. Non sans danger.
Paru le 31 janvier au Journal officiel, le décret n° 2019-57 du 30 janvier relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes entérine la vision controversée du gouvernement des mineurs isolés étrangers.
(...)
Or, comme le souligne l’association « France Terre d’asile », lorsque le jeune est reconnu majeur à l’issue de l’évaluation réalisée par le conseil départemental, le décret prévoit un versement de l’ensemble de ces données au fichier AGDREF 2, ayant pour finalité « la lutte contre l’entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers ». Il prévoit ainsi que le jeune, reconnu majeur, « fera l’objet d’un examen de sa situation, et le cas échéant, d’une mesure d’éloignement ».
Ce qui a pour conséquence une mise en œuvre effective, dès le refus du conseil départemental de prendre en charge un jeune isolé étranger, d’une mesure d’éloignement. Avec ce texte, le gouvernement a définitivement fait de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, l’antichambre de l’éloignement. »
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