L’Aide Sociale à l’Enfance sur la sellette

(...) En ce qui concerne les personnes âgées, certains Départements ont diminué les plans d’aide, dans le domaine de l’enfance, les mêmes ou d’autres ont cessé de prendre en charge les jeunes accueillis à l’ASE au-delà de 18 ans, contrairement à ce que prévoit la législation (décret de 1975, suite à la loi de 1974 sur la majorité à 18 ans). Au-delà de 18 ans, la collectivité peut soit aider financièrement un jeune majeur (JM) de 18 à 21 ans, soit continuer à l’accueillir dans un établissement ou une famille d’accueil. Dans ce dernier cas, on parle d’accueil provisoire jeune majeur, sous réserve qu’il soit d’accord. Mais le juge des enfants peut aussi, en accord avec le jeune, décider d’une mesure (placement ou suivi éducatif), sauf que dans ce cas-là le financement relève du ministère de la Justice et non pas du Département (décret toujours en vigueur du 18 février 1975). On comprend pourquoi depuis pas mal d’année la Chancellerie a donné consigne de ne pas l’appliquer, préférant que le jeune, devenu majeur, demande lui-même aux services éducatifs et sociaux départementaux une prise en charge. Sauf que face à la résistance de certains Départements, les juges, le plus souvent, n’ont pas fait le forcing qui aurait tout simplement consisté à imposer une telle mesure de protection, mais aux frais de l’État (1).
Des travailleurs sociaux ont depuis longtemps soulevé le fait que l’administration départementale leur demandait de fonctionner « en mode dégradé », c’est-à-dire en restreignant les prises en charge JM. Il va de soi que les médias s’en sont rarement fait l’écho. Des fonctionnaires ou salariés du monde associatif qui réclament des moyens, ça n’a pas bonne presse. C’est alors que quelques anciens enfants placés sont montés au créneau, puis la dictature de l’émotion aidant, ma bonne dame, des âmes compatissantes se sont exprimées sur la question. Trop souvent en ignorant les tenants et aboutissants.

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Il est certain que, dans ce domaine comme dans d’autres, les dispositifs sociaux publics sont peu respectueux des personnes au premier chef concernées. Leur avis a été longtemps négligé. Si on était dans une démarche générale, bien pensée, prenant en compte « la parole des usagers », comme tant de textes s’en gargarisent, ce serait de bon augure. Sauf que, par exemple, où est réellement la prise en compte de la parole de l’usager quand il est sans travail et qu’il doit faire appel à l’assistance (le RSA) ? Quasiment nulle, le débat public préfère l’ignorer, le mépriser quand ce n’est pas l’insulter. Ce qui montre combien cette prise en compte est à géométrie variable : on peut interroger la sincérité de ceux qui se disent si soucieux de l’ancien enfant placé.

Ensuite les belles âmes : leur méconnaissance du sujet est parfois flagrante. Déjà, on ne compte plus les commentaires et textes qui parlent de plus de 300.000 enfants placés (y compris dans un proposition de résolution du Parlement ou dans le livre Le massacre des innocents de Françoise Laborde et Michèle Créoff). Alors que s’il y a 340.000 enfants pris en charge par l’ASE, à peine la moitié sont réellement placés (les autres sont suivis à domicile). (...)

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Commission d’enquête

Perrine Goulet, que je citais plus haut, qui avait des vues sur le perchoir de l’Assemblée puis sur le poste de secrétaire d’État à la protection de l’enfance (attribué à Adrien Taquet) a déposé à l’Assemblée Nationale le 30 janvier, peu après son passage sur le plateau de France 3, une « proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance » (ASE). Ont signé 93 femmes, 57 hommes (tiens, l’enfance serait-elle pour ces élus une question intéressant surtout les femmes), la plupart La République En Marche, mais j’ai repéré des UDI, au moins un socialiste, et Emmanuelle Ménard (soutien du Rassemblement National). Ce texte, après avoir prétendu vouloir « mettre en lumière les bons et les mauvais fonctionnement » de l’ASE (c’est son article unique), se révèle très accusateur dans son exposé des motifs et liste des « solutions » du genre : mieux repérer les risques d’infanticide, ne pas séparer un enfant de sa famille d’accueil « sous prétexte qu’il faille privilégier la place des parents pourtant défaillants », fixer des normes de qualification pour intervenir en protection de l’enfance (sous-entendu : il n’y en a pas). Et aussi créer d’urgence des soins en pédopsychiatrie : voilà une idée qu’elle est bonne, mais cela sonne un peu comme si Emmanuel Macron nous disait qu’il faut à tout prix remettre en place l’ISF ou Agnès Verdier-Molinié qu’il est urgent de créer des postes de fonctionnaires ! Dans ce fourre-tout, comme il faut satisfaire tous les électeurs, on a glissé : « de nombreux parents d’enfants placés soulignent des placements parfois abusifs, notamment dans le cadre de divorces ou de séparations difficiles et la difficulté qu’ils ont de récupérer leurs enfants une fois leurs situations stabilisées ». La solution, je vous la donne en mille : « un travail en étroite collaboration entre les services de l’ASE, la justice et les familles parait indispensable, dans l’intérêt de l’enfant ». Perrine Goulet a inventé le fil à couper le beurre.

Dans un texte pourtant déposé à l’Assemblée, on a droit au final à une louange envers le documentaire de Sylvain Louvet (où, je l’ai dit, Madame la députée trônait lors du débat qui a suivi sa projection sur France 3) et une citation de Lyes Louffok (idem) : « on dit souvent qu’une société qui maltraite ses vieux condamne son avenir, mais qu’en est-il d’une société qui maltraite ses enfants ? » !

Tribune dans Libération de ce 6 mai

Ce lundi 6 mai, dans la perspective du vote à l’Assemblée d’un texte sur l’obligation de protection des jeunes majeurs (débat les 6 et 7 mai), Libération publie une tribune signée par « un groupe de parlementaires, de personnalités publiques et d’associatifs » qui refusent que la proposition de loi « soit vidée de ses mesures essentielles ». Le texte, qui arrive bien tardivement en débat (il a été déposé en juillet dernier), veut rendre obligatoire pour les Départements la contractualisation avec les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, sous réserve qu’ils (les Départements) soient soutenus financièrement « pour ne pas assumer seuls cette mission de solidarité nationale ». Évidemment, faire obligation aux Départements, dont certains ont failli à leur mission, est justifié. Même si l’on sent le parti-pris de renationalisation de la Protection de l’enfance qui anime, de façon à mon avis contestable, certains défenseurs de cette mesure. De même, ils ne disent pas qu’il y a 20.000 jeunes majeurs pris en charge, et que ceux qui sont laissés sur le carreau sont environ 5.000. Donc, beaucoup de Départements font tout le même leur boulot. La tribune de Libération parle de 63.000 jeunes, sans sourcer ce chiffre. Sans doute, en fonction du nombre de jeunes « anciens de l’ASE » qui sont SDF. Or cette statistique est en soi, bien sûr, particulièrement préoccupante, mais elle est souvent manipulée : il est dit, de sources diverses, qu’1/4 des SDF seraient d’anciens enfants placés à l’ASE. On a affirmé récemment que le rapport de la Fondation Abbé-Pierre l’attestait, ce qui est faux : la Fondation reprend le chiffre publié en 2012 par l’Insee. Et l’Insee précisait qu’il s’agissait de ceux qui utilisent un hébergement temporaire et une restauration rapide (d’accord, c’est presque SDF, mais l’étude ne dit pas SDF). Et l’Insee ne cite pas l’ASE mais des personnes ayant été placées dans leur enfance, sachant qu’en dehors de l’ASE beaucoup d’enfants sont placés en institution, que ce soit des instituts médico-éducatifs (IME) ou des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), et bien d’autres structures. Il n’empêche que les commentaires parlent toujours de l’ASE uniquement. Il serait souhaitable d’approfondir ce sujet car il ne s’agit pas pour moi de nier que l’ASE a du mal à accomplir sa mission, mais je veux d’une part éviter l’erreur souvent commise consistant à partir de cette statistique à l’inverser et dire qu’1/4 des enfants de l’ASE deviennent SDF (ce qui est évidemment faux) et faire en sorte qu’on n’oublie pas que ces enfants ont vécu des situations familiales et personnelles douloureuses et que, même dans les cas, nombreux, où l’ASE a exercé correctement sa mission, cela ne signifie pas l’absence d’un lourd traumatisme. Par ailleurs, dans toutes ces prises de position, à aucun moment il n’est évoqué le fait que les enfants qui sont passés par l’ASE n’y sont pas forcément restés de nombreuses années (mais ont pu n’y être accueillis qu’un an avant leur majorité, par exemple).

Des erreurs statistiques sont répétées d’un document à l’autre, parce que les chiffres, y compris et surtout dans la presse, sont repris sans vérification. La tribune écrit que 70 % des jeunes sortant de l’ASE n’ont pas de diplôme (issu du livre Le massacre des innocents, mais chiffre régulièrement cité) sauf qu’un rapport de l’INED de décembre 2018 dit : 50 %. Bon c’est beaucoup, mais ce n’est pas 70. On peut lire également (et deux fois, comme si le texte avait été écrit dans la précipitation) que la protection de l’enfance c’est le « deuxième budget social des départements » avec 9 milliards d’euros : « une aberration économique majeure ». Certes, la dépense est élevée, mais il est étrange que beaucoup s’ingénient à présenter les choses ainsi (le documentaire Enfants placés, enfants sacrifiés de la République prétendait, lui, que c’était le deuxième budget après l’éducation, ce qui ne voulait rien dire), alors que les derniers chiffres connus de la Drees (édition 2018) pour l’année 2016 donnent : Insertion-RSA (11,7 Md€), personnes âgées (8,3), handicapées (8,1) et ASE (7,7). Ce n’est pas grave, mais parler d’aberration c’est quasiment un aveu de ce qui se profile derrière cette insistance sur le coût (manœuvre qui ne date pas d’aujourd’hui) : déconsidérer le dispositif de protection de l’enfance perçu comme trop coûteux, pour le démanteler au profit de sociétés privées qui sont en embuscade (comme cela est déjà le cas en Angleterre, dans les pires conditions, et après un argumentaire semblable à celui qu’on entend ici).

Je note enfin que l’on s’agite pour une prise en charge jusqu’à 21 ans (on l’a compris, déjà clairement prévue par les textes), mais il aurait été souhaitable de défendre l’idée d’un accompagnement au-delà. S’il est vrai qu’un jeune aujourd’hui n’est pas autonome à 18 ans, il l’est rarement à 21. Pourquoi ne pas aller jusqu’à 25 ans (j’ai connu dans le passé ce genre de prise en charge pour des jeunes accueillis depuis longtemps à l’ASE, même si les textes, en principe, ne l’autorisaient pas, et certains Départements, aujourd’hui, le prévoient). Par ailleurs, toute cette agitation risque de dissimuler une autre réalité : celle des jeunes mineurs isolés, dits MNA, mineurs non accompagnés, étrangers que les Départements rechignent à prendre en charge et auxquels ils leur dénient le droit d’entrer à l’ASE, niant leur minorité : là, il ne s’agit même pas de ne pas sortir trop vite, mais d’une impossibilité d’entrer en protection. Il va sans dire que beaucoup des signataires de la proposition de résolution citée plus haut ne sont pas prêts à se prononcer en faveur de ces mineurs ou jeunes majeurs.

(1) Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs (ici) : « Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. » Beaucoup qui causent du sujet semblent totalement ignorer ce texte, en tout cas ne l’évoquent jamais. Je l’ai abordé dans un article sur ce blog : L’État peut déjà prolonger l’accueil, d’un jeune majeur.