Réforme de l’Aide sociale à l’enfance : du consensus à la désillusion à l’Assemblée

Mardi soir, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs » confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ou plutôt : l’hémicycle quasiment désert a voté à 42 voix contre 6 en faveur d’une version dénaturée du texte, imposée par le gouvernement au détriment des premiers concernés. (...)

Car l’amendement principal du gouvernement, défendu par le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, et par la rapporteure du texte Brigitte Bourguignon (LREM), a radicalement modifié l’essence de la proposition de loi. L’article premier du texte, clé de voûte du projet législatif initial, a ainsi été réécrit dans son intégralité. Il n’est plus question d’imposer aux départements le « caractère obligatoire » du contrat jeune majeur (dispositif qui permet de rallonger le système de protection par l’ASE durant trois ans).

L’article 1 remodelé propose finalement d’instaurer un nouveau « contrat d’accès à l’autonomie » accessibles aux jeunes « s’ils en font la demande » auprès de leur collectivité, et sous réserve qu’ils aient été pris en charge par les services de l’ASE « pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant l’atteinte de leur majorité ». (...)

Le CJM, un dispositif nécessaire mais réduit

La suppression de la prise en charge « obligatoire » des contrats jeunes majeurs par les départements est perçue comme catastrophique. Dispositif nécessaire pour réduire le nombre de sans-abri issus de l’ASE (ils sont 23% à vivre dans la rue), les CJM sont aujourd’hui mis en place aux dépens de la politique volontariste des collectivités locales. (...)

Un nouveau contrat aux contours flous…

Le rôle des futurs « contrat d’accès à l’autonomie » (qui doivent donc cohabiter avec les CJM) est jugé trop flou pour espérer lutter efficacement contre les sorties sèches. Pourquoi ne « garantir » que l’accès à un logement ou hébergement et ne pas assurer l’accès à la totalité des droits et des aides sociales ? D’ailleurs, ce logement sera-il pérenne ? Et les contrats ne risquent-ils pas d’être appliqués à la carte selon les départements ? Finalement : « Quelle plus-value apporte cette réécriture pour les jeunes sortant du dispositif si ce n’est beaucoup plus de zone d’ombre que de clarification ? » a interrogé la députée Gisèle Biémouret (PS). Les questions ont abondé de toute part durant l’examen de la loi, mais elles n’ont trouvé aucune réponse.

…qui exclut une très grande partie de jeunes

La condition pour bénéficier de ce nouveau contrat est considérée comme discriminatoire. Les « dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant l’atteinte de leur majorité » vont exclure de fait les jeunes pris en charge par l’ASE après leurs 16 ans et demi. « Les premiers recalés seront les mineurs non accompagnés, car nombre d’entre eux arrivent dans notre pays vers 16 ans et vous le savez très bien ! » s’est emporté Mathilde Panot, députée LFI. Selon l’Institut national d’étude démographique et son étude sur l’accès des jeunes à l’autonomie, 44% des bénéficiaires d’un CJM en 2013 ont été placés à 16 ans ou plus sous la protection des services de l’ASE (69% parmi les mineurs non accompagnés, 31% parmi les non MNA). Difficile d’envisager des « contrats d’accès à l’autonomie » réellement accessibles à tous.

Un financement en question

La question du financement pose également problème. Alors que le gouvernement entend porter de 12 à 60 millions d’euros le budget annuel alloué à la mise en place de ces fameux contrats, les associations estiment qu’il en faudrait environ 300 millions. Sur les bancs de droite, le député LR Stéphane Viry s’est chargé de dire « que le compte n’y était pas ».