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Publié le 16-05-2019
Source : Politis
Auteur : Ingrid MERCKX
Extraits :
« Les fichiers se multiplient, y compris du côté des pouvoirs publics qui les utilisent comme outil de surveillance. Mais des « désobéissants » refusent de les renseigner au nom des libertés et du secret professionnel.
(...)
Dans une lettre adressée le 1er février au Premier ministre, Anne Hidalgo (Paris) et Stéphane Troussel (Seine-Saint-Denis) expliquent que ce fichier, découlant d’un décret d’application de la loi Asile et immigration, va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la mission de protection de l’enfance des départements. Il vise en effet à compiler l’état civil et les empreintes digitales des mineurs non accompagnés (MNA), ce qui tend à faire des départements transmettant ces données aux préfectures des « auxiliaires de la politique de contrôle des flux migratoires », s’offusquent-ils.
Si le jeune est évalué majeur, non seulement il ne sera pas pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, mais il risque de surcroît une reconduite à la frontière. Le 15 mai, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) invoquées par des associations et le Conseil national des barreaux pour demander une abrogation ou neutralisation de la procédure de fichiers des MNA. »
Voir en ligne : https://www.politis.fr/articles/201...