Mineurs non accompagnés. Le fichage devant le conseil constitutionnel

Source : ASH n°3112

Extraits :

«  Le 15 mai, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le fichage des mineurs isolés et étrangers. (...) La demande a été jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel. Pour les associations et les syndicats à l’origine de cette QPC, cette décision est « importante et encourageante ».  »