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Publié le 4-07-2019
Source : Le Figaro
Extraits :
« Vingt-deux associations ont critiqué ce jeudi le fichier biométrique des mineurs étrangers non accompagnés, contraire selon eux « aux droits et libertés reconnus par la Constitution », quelques jours avant une décision attendue du Conseil constitutionnel sur cette mesure controversée de la loi asile et immigration. Le Conseil constitutionnel doit examiner mardi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce dispositif, censé rationaliser, selon les autorités, l’accueil des mineurs isolés.
« Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant », soulignent les 22 signataires du communiqué de presse, dont Unicef France et le Syndicat de la magistrature.
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« Il incombe aux autorités françaises de tout mettre en oeuvre pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant », rappellent-elles. « Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des recours », ajoute le communiqué.
La procédure, déjà testée dans au moins trois départements (Bas-Rhin, Essonne et Isère), débute en préfecture où les empreintes du jeune sont immédiatement croisées avec celles d’autres fichiers, notamment celui des demandes de visas (Visabio), dont la fiabilité est mise en doute par les associations. Ce fichier a été régulièrement et vivement critiqué, notamment par le Défenseur des droits et par certains députés de la majorité. »
Voir en ligne : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/m...