Mineurs isolés : le fichier biométrique devant le Conseil constitutionnel

Jugé par les associations comme la Cimade, Unicef et Médecins du monde comme un moyen de lutter contre l’immigration irrégulière, le fichier biométrique, créé par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers évalués mineurs à leur arrivée en France, pour rationaliser leur prise en charge, selon les pouvoirs publics. Mais les personnes évaluées majeures verront leurs données transférées automatiquement dans un autre fichier, recensant les étrangers en situation irrégulière, susceptibles donc d’une procédure d’expulsion. Problème : cette procédure pourrait être initiée avant que le juge des enfants n’ait été saisi pour procéder à une nouvelle évaluation de l’âge.

Pour défendre « l’intérêt supérieur de l’enfant », « les associations demandent de reconnaître que seul le juge pour enfants permet des garanties nécessaires afin que des mineurs puissent indûment être considérés majeurs », a indiqué Patrick Spinosi, l’avocat des associations lors de sa plaidoirie. (...)

Par ailleurs, « il y a un risque non négligeable d’enfermement et d’éloignement des mineurs », ont dit les avocats aux membres du Conseil constitutionnel, car selon eux, en 2018, 339 personnes âgées de 12 à 17 ans ont été enfermées, l’administration les considérant comme majeures. De son côté, Philippe Blanc, le représentant du Premier ministre, a rappelé « la saturation du dispositif, dont les mineurs sont les premières victimes ».