Xavier Iacovelli, Sénateur PS « Les enfants de l’ASE ont le droit aussi d’être des Tanguy jusqu’à 21 ans »

Qu’apporte cette proposition de loi (PPL) alors que la protection de l’enfance est déjà encadrée par les lois de 2007 et 2016 ?

(...) Cette PPL est basée sur la loi de 2016 mais veut en corriger les dysfonctionnements techniques. Nous proposons ainsi, dans l’article premier, une mutualisation et une harmonisation des pratiques pour éviter d’avoir 101 politiques publiques différentes sur la question de la protection de l’enfance. Et cela passe par la création d’une grande agence française de la protection de l’enfance, sous la responsabilité du Premier ministre, qui permettra de fusionner les différents organismes ayant pour objet la protection de l’enfance (ONPE, CNPE, AFA, Odas, HCFEA). (...)

Par ailleurs, nous proposons également de créer un fichier national de l’agrément des assistants familiaux, cela permettra un meilleur contrôle des départements, qui auraient à leur charge d’alimenter ce fichier. (...)

Vous proposez également le transfert du versement des allocations familiales vers les assistants familiaux ou les organismes qui encadrent les enfants. Sur quoi vous appuyez-vous ?

C’est une question de morale et surtout de gestion publique. (...) Le juge pourra néanmoins, selon le lien qui est maintenu avec l’enfant et la famille, maintenir jusqu’à 35 % le montant des allocations versé aux parents.

L’article 3 de cette PPL reprend le principe de la généralisation de l’accompagnement des jeunes majeurs de l’ASE jusqu’à 21 ans, sans condition, contrairement à la PPL « Bourguignon ». Pensez-vous avoir une chance que cela soit adopté ?

Aujourd’hui, personne n’est satisfait de ce qui est ressorti de la PPL « Bourguignon ». Cette condition de la durée de prise en charge de 18 mois entre 16 et 18 ans est inacceptable. Pour nous, il est important de remettre au débat la question des contrats jeune majeur [CJM] obligatoires alors même que cela avait été validé dans sa première version à l’unanimité par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et par l’Assemblée des départements de France. Les enfants de l’ASE ont aussi le droit d’être des Tanguy au moins jusqu’à 21 ans.