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Publié le 26-07-2019
Source : Le 360
Extraits :
« Le Conseil constitutionnel français a validé vendredi le fichier controversé des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations en France de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.
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La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi Patrice Spinosi, qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l’enfant et lutte contre l’immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit à l’AFP.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, devra se prononcer sur le fond du dossier. L’avocat demande que soit consacrée "+une présomption de minorité+ qui interdirait à l’administration d’exécuter une mesure d’expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n’a pas statué sur son âge". »
Voir en ligne : http://fr.le360.ma/monde/france-tre...