L’État octroie aux départements 500 euros par mineur non accompagné évalué

L’article R. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit la participation forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Un arrêté du 28 juin 2019, paru au JO du 18 juillet 2019, précise les modalités de cette participation financière à l’accueil des MNA par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements.

(...) Dès lors que le président du conseil départemental atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :

• Il n’a pas connaissance d’une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l’isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
• L’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne a été réalisée conformément à l’article R. 221-11 du CASF et à l’arrêté interministériel pris pour son application ;
• La personne a bénéficié d’une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d’une orientation en vue d’une prise en charge. Toutefois, si la personne s’est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l’a refusée, la condition est considérée comme remplie.