Accueil > Actualités MIE > L’État octroie aux départements 500 euros par mineur non accompagné (...)
Publié le 5-08-2019
Source : Weka
Auteur : La Rédaction
Extraits :
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L’article R. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit la participation forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Un arrêté du 28 juin 2019, paru au JO du 18 juillet 2019, précise les modalités de cette participation financière à l’accueil des MNA par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements.
(...) Dès lors que le président du conseil départemental atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :
En outre, au titre de la mise à l’abri des MNA, le montant de la participation forfaitaire de l’État s’établit à 90 euros par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 euros par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires. (...) »
Voir en ligne : https://www.weka.fr/actualite/prote...