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Le fichier des MNA est constitutionnel

Publié le 30-08-2019

Source : ASH n°3123

Extraits :

« Le fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 26 juillet dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité, portée notamment par l’organisation non gouvernementale Unicef France. (...)  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3123/ac...