Accueil > Actualités MIE > Le fichier des MNA est constitutionnel
Publié le 30-08-2019
Source : ASH n°3123
Extraits :
« Le fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 26 juillet dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité, portée notamment par l’organisation non gouvernementale Unicef France. (...) »
Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3123/ac...