Accueil > Actualités MIE > Justice. Avis du CNPE sur le Code de la justice pénale des mineurs
Publié le 11-10-2019
Source : ASH n°3129
Extraits :
« Saisi le 1er juillet dernier à la demande de la garde des sceaux, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a rendu son avis concernant le projet de code de la justice pénale des mineurs, le 30 août dernier. Un avis qui n’a pas été réalisé dans les meilleures conditions, comme on peut le lire dans le document que nous avons pu consulter : « Le CNPE souligne que les délais, la période de sollicitation et les moyens mis à sa disposition […] n’ont pas permis d’effectuer un travail approfondi qui aurait pourtant été nécessaire […] pour répondre aux enjeux d’une telle réforme. » C’est dans ce contexte que le CNPE relève des points d’attention pour l’élaboration de la réforme comme pour sa mise en application.
Si le CNPE se félicite de la création d’un seuil d’âge, au travers de la présomption de non-discernement avant 13 ans, ses membres auraient préféré que soit retenue dans le texte la « présomption irréfragable d’irresponsabilité en deçà de 13 ans », car la notion de discernement restera toujours à l’appréciation du magistrat, ce qui relève donc du « cas par cas ».
Par ailleurs, le CNPE revient sur l’article 2 de ce Code qui indique que « toute décision prise à l’égard du mineur […] tend à assurer son relèvement éducatif et personnel et à prévenir la récidive, dans le respect des intérêts de la victime ». (...) En lieu et place de la notion de « relèvement éducatif », le CNPE aurait préféré une formulation plus claire.
En conclusion de son avis, le CNPE revient sur le recours aux ordonnances pour adopter le Code de la justice pénal des mineurs, une méthode jugée contestable par certains de ses membres. (...) »
Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3129/pa...